Le droit de grâce constitue une prérogative royale instaurée par l'article 110 de la Constitution: "le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des Gouvernements de communauté et de région." Le Roi a le droit de remettre l'exécution de tout ou partie d'une peine. Il peut aussi la réduire, la convertir ou accorder un délai d'épreuve. 1. Combien de recours en grâce ont été introduits en 2022, 2023 et 2024? Combien ont été introduits par des néerlandophones et combien par des francophones? 2. Combien de recours ont reçu une suite positive en 2022, 2023 et 2024, selon la même répartition entre néerlandophones et francophones?
B014
Ci-dessous, un aperçu du nombre de requêtes introduites en 2022, 2023 et 2024 respectivement: - 2022: 1084 (645 Fr - 439 Nl); - 2023: 591 (283 Fr - 308 Nl); - 2024: 574 (306 Fr - 268 Nl). La diminution observée en 2023 peut s'expliquer par le fait que les avis de paiement des amendes ne mentionnent plus expressément la possibilité d'un recours en grâce. Dans le passé, cette mention engendrait en effet de nombreuses demandes automatiques et non motivées qui étaient directement classées sans suite. Ci-dessous un aperçu du nombre de grâce octroyées en 2022, 2023 et 2024 respectivement: - 2022: 5 (3 Fr- 2 Nl); - 2023: 3 (1 Fr - 2 Nl); - 2024: 7 (2 Fr - 5 Nl).