Le gouvernement actuel prévoit de supprimer la pension de conjoint divorcé, ainsi que la pension de ménage, qui est l'équivalent de la pension de conjoint divorcé mais pour les personnes encore mariées. Ce régime avait été mis en place autrefois pour compenser le montant très modeste de la pension des personnes mariées qui étaient restées quelque temps à la maison pour s'occuper des enfants. 1. Pouvez-vous confirmer que les bénéficiaires actuels ne sont pas concernés par les modifications? 2. Cette future mesure s'appliquera-t-elle donc uniquement aux nouveaux candidats bénéficiaires? 3. Le gouvernement actuel songe à fractionner les pensions. Cette mesure entrera-t-elle en vigueur en même temps que la suppression des pensions de ménage et de conjoint divorcé? Dans la négative, certaines personnes ne seront-elles pas laissées pour compte dans la mesure où elles n'auront droit ni à la pension de ménage ou de conjoint divorcé ni au nouveau système de fractionnement des pensions? Allez-vous intégrer la suppression de l'ancien système et/ou l'instauration du nouveau système dans la loi-programme ou cela est-il prévu dans votre réforme des pensions de cet automne? 4. Les chiffres montrent que les pensions de conjoint divorcé ont augmenté de façon exponentielle et atteignent un montant de 400 millions d'euros. Compte tenu des droits acquis, quelle économie leur suppression permettra-t-elle de réaliser, selon vous? 5. Quel est le budget prévu pour le fractionnement des pensions ou partez-vous du postulat que cette mesure sera neutre sur le plan budgétaire?
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1 et 2. À cause de la féminisation du marché de l'emploi, la pension au taux ménage dans le régime des salariés et des indépendants peut disparaître à moyen terme. En effet, la part des bénéficiaires de la pension de retraite au taux ménage en 2023 ne s'élevait plus qu'à 6,4 % et baisse chaque année d'environ 1 point de pourcentage. Je ne vise pas les pensions minimums pour lesquelles le taux ménage continuera d'exister. Dans le contexte de cette suppression de la pension au taux ménage, la pension du conjoint divorcé qui en découle, disparaîtra également. Les modalités précises de cette élimination progressive ne sont pas encore connues, mais je vous confirme au nom de tout le gouvernement que le groupe actuel sera exempté d'ajustements. Il n'y a donc aucune raison de s'inquiéter. 3. Je vais, en collaboration avec la ministre de la Justice et la ministre des Indépendants, encourager le pension split. Il s'agit d'inscrire le partage des pensions en cas de séparation ou divorce.dans le contrat de mariage ou contrat de cohabitation légale. À cet effet, je lancerai une large communication auprès de la population sur ce sujet. L'introduction du partage des pensions, simultanément à la suppression progressive de la pension au taux ménage et de conjoint divorcé, garantira (contrairement à la pension au taux ménage et de conjoint divorcé qui n'est possible que pour les personnes mariées) l'égalité de traitement entre les personnes mariées et les cohabitants légaux. Étant donné que le partage des pensions sera inclus dans le contrat de mariage ou de cohabitation légale, son introduction n'implique aucune modification fondamentale de la législation existante en matière de pensions, que ce soit par le biais de la loi-programme ou d'une législation ultérieure. 4. L'accord de coalition prévoit que la pension au taux ménage dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants sera progressivement supprimée à moyen terme (à l'exception des pensions minima) et donc également la pension de conjoint divorcé qui en découle. Le Service fédéral des Pensions a réalisé, au début de cette année, des estimations montrant que la de l'octroi de nouvelles pensions de divorce à partir de 2027, à l'exception des pensions minima, permettrait une économie, en 2027, d'environ 10 millions d'euros sur une base annuelle. En 2030, cette économie annuelle estimée atteindrait 72 millions d'euros. 5. Compte tenu de la réponse au point 3, je suppose une mesure budgétairement neutre.