Dans vos plans en matière de pensions, vous ne mentionnez pas les jours assimilés dans le cadre de la suspension du service militaire (dernière levée 1993). Auparavant, il s'agissait d'une période assimilée, c'est-à-dire qu'elle était comptabilisée dans le calcul des pensions. Sur la plateforme Mypension, ce service militaire (obligatoire) est mentionné comme "carrière de pension connue", mais la période n'est pas considérée comme "jours assimilés". À présent, il me revient que des citoyens sont inquiets au sujet du régime applicable. Ils estiment que si ces périodes ne sont pas comptabilisés comme jours assimilés pour les anciens miliciens, il s'agit d'une situation inéquitable, d'autant que la solde versée dans le cadre du service militaire était une aumône. En outre, leur désaccord concerne l'incidence du calcul sur le nombre d'années de carrière, s'il s'agit d'un nombre minimum de jours de prestations effectives (et assimilées) sur une année civile. Est-il exact que la période du service militaire n'est pas comptabilisée en tant que jours assimilés dans le calcul de la pension? Dans l'affirmative, allez-vous prendre des mesures d'atténuation adéquates en la matière pour répondre aux préoccupations exprimées par les anciens miliciens? Dans l'affirmative, en quoi consisteront ces mesures et dans quel délai seront-elles prises?
B014
Les périodes de service militaire (obligatoire) sont admissibles comme des services effectivement prestés pour la pension des fonctionnaires et sont, en cas de droit à une pension fonctionnaire, toujours prises en compte dans cette pension, tant pour la détermination de la date la plus proche possible de départ à la pension que pour le calcul du montant de la pension Je souhaite également souligner que les périodes de service militaire (obligatoire) sont déjà, sous certaines conditions, considérées comme des périodes assimilées tant pour la détermination de la date de pension la plus précoce que pour le calcul du montant de la pension pour les salariés et indépendants. Sur le site mypension.be, il est possible pour les (futurs) pensionnés de vérifier, sous l'onglet "Ma carrière pension", si le Service fédéral des Pensions (SFP) est déjà informé du service militaire. Si c'est le cas, mypension.be tient compte de ce service militaire, tant pour la détermination de la date la plus proche possible de départ à la pension que pour le calcul du montant de la pension. Si ce n'est pas le cas, le (futur) pensionné peut lui-même signaler cette période via le bouton "Compléter ma carrière", option "Service militaire". À la réception de cette déclaration, la Défense vérifiera si un service militaire a effectivement été accompli, et la carrière sera complétée en conséquence, le cas échéant. Cela peut donc prendre un certain temps avant que le Service militaire apparaisse sur mypension.be et puisse être pris en compte pour fixer la date la plus proche possible de départ à la pension ainsi que pour le calcul du montant de la pension.