Les initiatives liées à la transition écologique figurant dans le plan budgétaire et structurel à moyen terme de la Belgique que vous avez dans l'intervalle déposé à la Commission européenne se limitent surtout à quelques mesures qui ont été incluses dans la catégorie du "verdissement du système fiscal", parmi les "Autres réformes et investissements", et non dans les "réformes et investissements pour soutenir une extension de la période d'ajustement". Contrairement aux mesures figurant dans cette dernière catégorie, celles relatives au verdissement de la fiscalité n'ont pas été assorties d'une date de mise en oeuvre. Nous ne pouvons que nous en étonner. En effet, l'article 14 du règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale établit très clairement les critères pour une prolongation de la période d'ajustement. Pour obtenir une prolongation de la période d'ajustement de quatre à sept ans, l'État membre concerné doit s'engager à réaliser une série de réformes et d'investissements pertinents, parmi lesquels la mise en place d'une transition écologique et numérique équitable incluant les objectifs climatiques fixés dans le règlement (UE) 2021/1119, et donner suite aux recommandations par pays qui lui ont été adressées, y compris, le cas échéant, à celles qui ont été formulées dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. Le point 1 des recommandations par pays les plus récentes formulées à l'égard de la Belgique comprenait la recommandation suivante, formulée très concrètement: la Commission européenne recommande que la Belgique s'attache à prendre des mesures pour supprimer progressivement les subventions aux combustibles fossiles, y compris en déplaçant les droits d'accise de l'électricité vers les combustibles fossiles. Toujours selon ces recommandations, en 2021, les subventions directes octroyées par la Belgique en faveur des combustibles fossiles étaient estimées à 12 milliards d'euros (2,4 % du PIB) et les subventions indirectes, à plus de 2,6 milliards d'euros. Ces subventions sont en contradiction avec les engagements pris par la Belgique en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'amélioration de la qualité de l'air et sont, dans de nombreux cas, "particulièrement coûteuses et préjudiciables à l'environnement". 1. Pourquoi avoir choisi de ne pas inclure les mesures en faveur d'un "système de taxation plus écologique" dans les réformes et investissements sous-tendant une prolongation de la période d'ajustement? 2. Je voudrais connaître le calendrier exact des réformes suivantes, qui figurent dans votre exposé d'orientation politique ou ont été promises à l'Europe, avec une précision au trimestre près de la date de mise en oeuvre. Le cas échéant, je souhaiterais que soient mentionnés la date à laquelle les textes de lois et arrêtés concernés devraient être disponibles, ainsi que le moment où ceux-ci entreront réellement en vigueur selon le calendrier actuel, et les divers moments auxquels une modification est prévue en cas d'instauration progressive ou en plusieurs phases. Il s'agit des réformes suivantes: a) l'instauration d'un abaissement temporaire de la TVA sur les pompes à chaleur; b) la simplification et le renforcement de la déduction fiscale pour les investissements verts; c) la commande de l'étude sur le déplacement des accises sur les produits énergétiques; d) la finalisation de l'étude sur le déplacement des accises sur les produits énergétiques; e) la réalisation d'un déplacement des accises sur les produits énergétiques; f) le relèvement de la TVA sur certains carburants fossiles; g) l'abaissement des restitutions d'accises sur le diesel routier professionnel; h) la commande de l'étude sur la question de savoir quelles subventions à des carburants fossiles pourraient être progressivement supprimées; i) la mise en oeuvre de la suppression progressive de ces subventions à des carburants fossiles.
B014
Le gouvernement réaffirme dans l'accord de gouvernement, par le biais d'une réforme fiscale, son engagement dans la lutte contre le changement climatique et la transition vers une économie neutre en carbone. Afin de stimuler cette transition, il est notamment prévu de supprimer les taux de TVA réduits pour certains produits nuisibles au climat, en particulier la livraison de certains combustibles fossiles (charbon et dérivés du charbon) ainsi que l'installation de certains équipements fonctionnant par combustion de combustibles fossiles (notamment les chaudières au gaz, au mazout ou au charbon). Ces mesures entreraient en vigueur le 1er juillet 2025. Par ailleurs, il est prévu de réactiver le régime fiscal avantageux pour les pompes à chaleur. Pour des raisons notamment pratiques et juridiques, l'entrée en vigueur de cette dernière mesure est envisagée à partir du 1er janvier 2026, pour une période de cinq ans. Nous examinons actuellement la possibilité d'une entrée en vigueur anticipée. En ce qui concerne la réduction des accises, une approche plus réfléchie et tournée vers l'avenir en matière de fiscalité énergétique est poursuivie. Un réaménagement progressif des accises est en cours de préparation, avec pour objectif un transfert de la charge fiscale de l'électricité vers des sources d'énergie à plus forte intensité d'émissions. Avant la mise en oeuvre concrète de cette réforme, une étude approfondie est nécessaire afin d'en évaluer l'impact et la faisabilité. Cette étude est déjà en cours, bien qu'aucune date de fin précise n'ait encore été fixée. Cet exercice se fait dans un souci d'équilibre, de justice sociale et de faisabilité économique. Nous visons une concertation large avec toutes les parties prenantes concernées afin d'aboutir à une réforme soutenue, en cohérence avec les autres lignes de politique. Notre ambition reste de rendre le système énergétique plus résilient et plus durable, grâce à une fiscalité adaptée qui envoie les bons signaux sans provoquer de perturbations inutiles.