Nous avons reçu récemment un avis du Conseil d'État (CE) à propos de notre proposition de loi Vlaams Belang ayant pour objet la suppression de la possibilité offerte à certains fonctionnaires de dépasser de 20 % le plafond Wijninckx pour leur pension. Dans son avis, le CE a indiqué que si aucune mesure transitoire n'était prévue, cette mesure pourrait être annulée en raison d'atteintes possibles aux principes de la confiance légitime et de non-discrimination garantis par la Constitution, au motif que si la proposition susmentionnée devenait loi, il pourrait en résulter: - une perte de droits acquis en matière de pension et; - une inégalité de traitement à l'égard de certains fonctionnaires. Dans son avis, le CE indique ce qui suit: "Sauf aux auteurs de la proposition à pouvoir démontrer, au moyen d'éléments circonstanciés, que le recul induit par les mesures proposées n'est pas significatif, il appartient à ces derniers d'exposer précisément les objectifs qu'ils entendent rencontrer par l'adoption de ces mesures et la justification raisonnable qui sous-tend celles-ci". Afin de mesurer l'ampleur du recul induit par les mesures proposées et de connaître les chiffres concrets en la matière en cas de suppression de la marge, veuillez indiquer: 1. combien de fonctionnaires sont concernés; 2. si les mesures proposées entraîneraient une perte de droits de pension constitués et, dans l'affirmative, à raison de quel montant?
B014
1. Tout d'abord, je dois faire une remarque concernant la réponse à la question. Cette nouvelle mesure s'appliquerait à toutes les pensions complémentaires dont une administration publique était et est l'organisateur, et non seulement à certaines catégories. Le Service fédéral des Pensions ne dispose pas de toutes les données pour fournir ces chiffres et ne peut qu'estimer l'impact sur les pensions complémentaires de managers (loi du 4 mars 2004 accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public), car celles-ci sont payées par le Service fédéral des Pensions lui-même. Pour connaître l'impact, la liste des fonctionnaires (nommés ou contractuels) bénéficiant d'un avantage complémentaire et qui, par application des 20 %, reçoivent actuellement des paiements de pension pouvant dépasser le maximum absolu (le soi-disant plafond Wijninckx) a été utilisée. Seuls les managers publics (mandats Copernicus, uniquement pour l'administration fédérale) bénéficiant d'un avantage complémentaire payé par le Service fédéral des Pensions (calculé pour la durée du mandat en tant que gestionnaire), qui en combinaison avec leur(s) autre(s) pension(s) dépassent le maximum absolu, sont pris en compte ici. Il y a 72 anciens managers publics avec un paiement détecté en janvier 2025, dont 21 n'ont pas dépassé le maximum absolu et 51 personnes l'ont dépassé. Les dossiers les plus anciens datent de 2007 et les plus récents de 2024. 2. Il n'y a pas de perte de droits acquis. Seul le paiement de ces droits est limité. L'impact moyen pour les nouvelles entrées (2019-2024) de la limitation du paiement de la pension au maximum absolu est de 13.244,52 euros par dossier. Il y a en moyenne quatre nouveaux dossiers de pension par an.