Dans la vidéo que vous avez publiée le 29 mars 2025, vous avez annoncé à nos concitoyens que les réformes seraient mises en oeuvre progressivement par la mise en place de périodes transitoires et toujours selon une approche socialement équitable. Nous constatons que, ces derniers temps, la mise en oeuvre pratique de la future réforme des pensions fait l'objet de nombreuses questions et plaintes, notamment en ce qui concerne l'application de l'effet rétroactif. Quelques exemples illustrent nos préoccupations: 1. S'agissant de la carrière prolongée, une dame travaille entre-temps trois ans de plus que l'âge légal de la pension. Elle n'a pas bénéficié d'un bonus sous la coalition Vivaldi en raison de l'absence d'effet rétroactif. Cet aspect sera-t-il encore inclus dans la réforme? 2. S'agissant de la carrière mixte, un homme ayant une carrière tant de salarié que d'indépendant ou de fonctionnaire ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier d'une pension minimum de fonctionnaire, en dépit de sa longue période de service. L'harmonisation des régimes et le régime applicable aux carrières mixtes tiennent-ils compte de telles situations, y compris en ce qui concerne l'effet rétroactif? 3. S'agissant de la mise à la retraite forcée, certaines personnes auraient souhaité travailler plus longtemps, mais ont été forcées de partir à la retraite, de sorte qu'elles bénéficient à présent de moins de droits que prévu. Dans l'enseignement, cela s'est avéré être un problème pour nombre d'enseignants. A-t-on prévu des possibilités permettant aux fonctionnaires récemment forcés de partir à la retraite de réintégrer le marché du travail et de percevoir des revenus supplémentaires, s'ils le souhaitent? 4. Pourriez-vous fournir de plus amples explications sur la mise en oeuvre de la réforme en ce qui concerne la transition sociale et juste, en accordant une attention particulière à l'effet rétroactif des situations précitées?
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1. Non, le bonus Vivaldi a été instauré pour les prestations effectuées à partir du 1er juillet 2024. Si les prestations de madame ont eu lieu après l'âge légal mais se sont terminées avant le 1er juillet 2024, alors aucun jour de bonus n'a été constitué dans le cadre du bonus Vivaldi. Si madame a bien effectué des prestations après le 1er juillet 2024, celles-ci peuvent donner droit à des jours de bonus pour les prestations jusqu'au 31 décembre 2025. Le bonus Vivaldi sera supprimé par la suite. L'accord gouvernemental prévoit également la possibilité d'accumuler un bonus. En vertu des mesures Arizona, le citoyen qui reporte la prise de sa pension au-delà de l'âge légal de la retraite a droit à un bonus pourvu qu'il atteigne au moment de sa prise de la pension un minimum de 35 années de carrière comprenant 156 jours avec des prestations effectives et un total de 7.020 jours effectivement prestés. 2. L'accord de gouvernement prévoit en effet que l'accès à la pension minimale sera conditionné par les prestations de travail effectives et les années de carrière accomplies au sein des trois régimes (salariés, fonctionnaires et indépendants) pris conjointement. Cette mesure reste à concrétiser. Une proposition sera soumise en temps opportun. 3. La formulation de la question n'est pas entièrement claire pour nous. Nous supposons qu'il peut s'agir ici en premier lieu de la pension pour maladie. Concernant la pension pour maladie, l'accord gouvernemental prévoit l'arrêt de toute nouvelle admission à partir du 1er janvier 2026. Cela entraînera une extinction progressive de cette pension à tous les niveaux: fédéral, régional et local. En effet, la pension pour maladie constitue un risque de basculer dans la pauvreté. La législation sur les pensions permet néanmoins de cumuler une pension de retraite avec une activité professionnelle. Pour les personnes retraitées pour cause d'inaptitude physique, les plafonds de revenus autorisés sont plus élevés que pour les autres. Ces seuils varient en fonction du type d'activité professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant) et de la charge d'enfants éventuelle. Si ces seuils sont dépassés, la pension de retraite est réduite proportionnellement. Ou bien la question porte sur la limite d'âge imposée par certaines dispositions règlementaires. La législation des pensions en soi n'impose pas la prise de la pension à l'âge légal. Or, il existe des statuts qui prévoient une mise à la retraite à des âges spécifiques. Cela relève de la compétence non du ministre des Pensions, mais de l'employeur public en question. Le gouvernement fédéral prévoit ainsi de supprimer la limite d'âge pour ce qui concerne les dispositions règlementaires qui relèvent de sa compétence. 4. Les droits déjà acquis restent inchangés et ne seront pas limités ou supprimés rétroactivement. Les nouvelles mesures entreront en vigueur au plus tôt à partir de la date de l'accord gouvernemental. Lorsqu'un délai raisonnable est nécessaire pour leur mise en place, il sera prévu, comme p. ex. le durcissement des conditions de validité des années pour la retraite anticipée (passage de 104 à 156 jours à temps plein) à partir de 2027. Cela permet aux citoyens d'anticiper les changements et d'organiser leur carrière en conséquence. De même, ceux qui satisfont en 2025 aux conditions pour la retraite anticipée maintiennent ce droit.