On peut lire dans l'accord de gouvernement que "le champ d'application de la dispense partielle de versement du précompte professionnel est réformé pour ce qui concerne la recherche dans les universités, les hautes écoles, les hôpitaux universitaires et les fonds pour la recherche scientifique." 1. a) Cette disposition n'est pas intégrée dans l'exposé d'orientation politique, dans lequel il est uniquement question de ce qui suit: "Pour les investissements dans la recherche et le développement, nous prévoyons de la stabilité et de la sécurité juridique." b) Selon quel calendrier sera-t-il procédé à la réforme de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour ce qui concerne la recherche dans les universités, les hautes écoles, les hôpitaux universitaires et les fonds pour la recherche scientifique? c) Quel objectif la réforme du "champ d'application" poursuit-elle? 2. Il est mentionné dans l'exposé d'orientation politique que "la sécurité juridique des contribuables sera renforcée en visant une publication rapide et systématique des circulaires et en ajustant les commentaires administratifs lors de la publication de nouvelles législations." A-t-on déjà à cet égard une idée de l'échéancier en ce qui concerne la circulaire concernant le régime du travail en équipe-bis, évoquée dans l'arrêté royal du 20 décembre 2024 ("Mon administration précisera en outre dans une circulaire ou dans une FAQ, à l'aide d'autres exemples, comment calculer ce facteur de correction dans certains cas spécifiques")?
B014
1. a) L'accord de gouvernement est très détaillé. J'ai précisé à plusieurs reprises, lors de mon exposé, que la déclaration de politique générale en est une synthèse. b) Mon administration travaille actuellement sur des projets de textes. Je souhaite discuter de ces textes au sein du gouvernement encore cette année. c) L'objectif est, comme le stipule l'accord de gouvernement, d'améliorer les résultats. 2. L'accord de gouvernement évoque une "nouvelle législation". La variante bis du travail en équipes est une législation du gouvernement précédent, pour laquelle, en effet, aucune FAQ n'a été publiée. Néanmoins, ma cellule stratégique et mon administration ont rédigé un projet de circulaire concernant l'exonération de versement du précompte professionnel pour le travail en équipes bis. Ce projet a été soumis à différents acteurs concernés. Les remarques sont actuellement analysées et discutées par mon cabinet et mon administration. Je m'efforcerai de publier cette circulaire dans les plus brefs délais.