Les règles douanières simplifiées de l'Union européenne ont été prévues pour simplifier l'importation de marchandises en provenance de pays tiers. Toutefois, ces règles semblent offrir de larges possibilités de fraude à la TVA. Un rapport récent de la Cour des Comptes européenne révèle qu'en 2022, des États membres de l'Union européenne, dont la Belgique, ont accusé un manque à gagner de quelque 89 milliards d'euros de TVA en raison de la fraude, notamment grâce à ces procédures simplifiées. Cette perte représente 7 % des revenus attendus. D'après la Cour des Comptes, la surveillance de l'utilisation de ces procédures par la Commission européenne est insuffisante, de même que la collaboration et le contrôle au niveau des États membres. On décèle deux causes importantes: - la possibilité de payer la TVA, non pas dans le pays d'importation, mais de destination, et; - le one-stop-shop mis en place il y a quelques années, qui permet aux vendeurs hors de l'Union européenne de percevoir la TVA des consommateurs pour les biens coûtant moins de 150 euros, puis de réaliser une déclaration de TVA mensuelle au sein de l'État membre dans lequel ils se sont enregistrés à cet effet. 1. a) Comment vous positionnez-vous par rapport aux constatations de la Cour des Comptes européenne concernant les risques de fraude à la TVA liés aux règles douanières simplifiées qui sont actuellement en vigueur? b) Quelles mesures spécifiques la Belgique a-t-elle prises ou prendra-t-elle pour limiter ce risque de fraude à la TVA? 2. a) Les mécanismes de contrôle belges des règles douanières simplifiées ont-ils été évalués récemment? Dans l'affirmative, quels résultats et recommandations en sont ressortis? b) Comment la collaboration entre les services douaniers et fiscaux belges et leurs pendants européens peut-elle être améliorée pour lutter plus efficacement contre la fraude? 3. a) Combien d'enregistrements la Belgique compte-t-elle dans le cadre du système de one-stop-shop? À quel montant de TVA en euros cela correspond-il pour 2022, 2023 et 2024? b) Pouvez-vous fournir les chiffres détaillés de l'ampleur estimée de la fraude à la TVA en Belgique pour les mêmes années, si possible avec une répartition par province? c) Des secteurs ou produits spécifiques en Belgique ont-ils été identifiés comme particulièrement sensibles à une sous-valorisation et à d'autres formes de fraude, telles que reprises dans le rapport de la Cour des Comptes? 4. a) Quelles démarches sont entreprises pour intégrer les recommandations de la Cour des Comptes européenne dans la pratique belge et comment collabore-t-on en la matière au niveau européen? b) Dans quelle mesure la Belgique est-elle impliquée dans le développement de nouvelles législations ou initiatives européennes visant à limiter la fraude à la douane et à la TVA?
B014
1. a) Comme l'indique le rapport, il existe effectivement des risques de fraude à la TVA lors de l'utilisation des règles douanières simplifiées actuelles. Toutefois (voir ci-dessous), des initiatives sont déjà prises, que ce soit au niveau belge ou européen, pour lutter contre cette fraude. b) Dans le rapport susmentionné, un certain nombre de recommandations sont formulées à la Commission Européenne. Si les marchandises sont mises en libre pratique par le régime (douanier) 42, le Code de la TVA prévoit une exemption de la TVA en Belgique lorsque le destinataire de la TVA à l'importation revend ou transfère ces mêmes marchandises de la Belgique vers un autre État membre. L'importation doit donc être suivie d'une livraison intracommunautaire par le destinataire de la TVA. L'application correcte de l'exemption à l'importation et le respect de l'article 143 de la directive TVA sont vérifiés en cas de contrôle par l'Administration générale des Douanes et Accises (AG D et A). L'Administration générale Fiscalité (AGFisc) est ensuite compétente pour le contrôle sur la vente, et donc pour la vérification du paiement de la TVA. 2. a) Il n'y a eu récemment aucune évaluation spécifique des mécanismes de contrôle sur l'utilisation des règles douanières simplifiées. Cependant, les risques identifiés ne sont pas nouveaux. La douane belge travaille dès lors avec des profils de risque, qui sont évalués et ajustés en continu sur la base des données des contrôles et des feed-back ainsi que des cadres législatifs. b) Cela fait l'objet de la réforme du Code des douanes qui est actuellement en discussion. En outre, la Commission européenne a également formulé une proposition afin de mieux sécuriser le régime I-OSS (Import One-Stop Shop). Par ailleurs, la mise en place d'un réseau de communication au niveau européen pour ces régimes spécifiques contribuerait à une communication plus rapide des constatations entre les collègues de la douane et de la TVA dans les États membres concernés 3. a) Un aperçu des parties enregistrées en Belgique sur le système de guichet unique (One-Stop Shop, OSS): Voici ci-dessous la TVA correspondante due pour les années 2022, 2023 et 2024: (*) Ce sont les fournisseurs enregistrés dans le système belge OSS qui ont aussi fait des déclarations TVA en Belgique. (**) Ce sont les fournisseurs enregistrés dans le système OSS d'un autre État membre qui ont fait des déclarations TVA en Belgique. b) Les chiffres demandés ne peuvent pas être fournis. c) La sous-évaluation est un mécanisme de fraude qui est utilisé pour, d'une part, rester en dessous des 150 euros et pouvoir introduire une déclaration H7 en exemption des droits de douane et, d'autre part, limiter les droits de douane et autres taxes. Les analyses et contrôles effectués par l'AG D et A indiquent que ce seraient surtout les textiles et chaussures, ainsi que les mouvements de stock, venus d'Asie qui font l'objet de sous-évaluation. 4. La directive dite ViDA (2025/516) publiée au Journal Officiel de l'UE le 25 mars 2025 contient un certain nombre d'améliorations substantielles au processus actuel de guichet unique à l'importation (I-OSS). Ces améliorations proposées visent à renforcer la capacité des États membres à lutter contre la fraude à la TVA liée à l'I-OSS. Ainsi, l'État membre de destination finale des biens sera repris dans le listing mensuel I-OSS relatif aux importations effectuées dans le cadre des ventes à distance. De cette manière, les données concernées pourront être ventilées, sur une base mensuelle, par État membre de consommation pour inclure la base d'imposition totale des biens importés sous le régime I-OSS par numéro d'identification I-OSS et par État membre de consommation. Suite à cette amélioration, l'État membre pourra comparer ces montants avec la base d'imposition des ventes à distance déclarée dans la déclaration I-OSS pour cet État membre. Les autorités douanières, qui n'ont actuellement qu'un accès limité aux numéros d'identification I-OSS, auront également accès à d'autres données d'enregistrement I-OSS, notamment le nom et l'adresse postale et électronique du commerçant enregistré dans I-OSS. Cela permettra aux autorités douanières de mieux contrôler l'utilisation du numéro d'identification I-OSS. Enfin, les interfaces électroniques qui facilitent les ventes à distance et qui sont réputées agir en tant que fournisseurs conformément aux dispositions de la directive devront également inclure le nom et l'adresse des fournisseurs sous-jacents dans leur comptabilité. Outre les améliorations susmentionnées, la directive ViDA prévoit également qu'un acte d'exécution devra être préparé pour introduire des mesures particulières visant à prévenir certaines formes de fraude ou d'évasion fiscale, notamment en liant le numéro d'envoi unique au numéro d'identification IOSS correspondant. Entre-temps, les services de la Commission européenne ont déjà commencé à préparer cet acte d'exécution sur la base de discussions préliminaires avec les autorités douanières des États membres. Les États membres disposeront ainsi de plus de données pour effectuer des contrôles efficaces. En utilisant le listing mensuel I-OSS, les États membres pourront comparer la base d'imposition totale des importations exonérées en vertu du régime I-OSS avec la valeur totale des ventes à distance correspondantes déclarées au titre de l'État membre de consommation dans la déclaration de TVA de l'I-OSS. En cas de divergence, les États membres peuvent vérifier la comptabilité relative aux ventes à distance effectuées par des fournisseurs individuels. Ces documents comptables doivent être conservés pendant dix ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la livraison a eu lieu et doivent être mis à disposition par voie électronique à la demande des États membres. En ce qui concerne plus spécifiquement le suivi de la procédure dite CP42 sur les importations, il convient de noter que cette procédure est l'un des domaines d'activité formels du réseau Eurofisc. Ce réseau européen constitue un réseau d'échange accéléré d'informations entre tous les États membres de l'UE dans lequel un système multilatéral d'alerte rapide a été mis en place pour lutter contre la fraude à la TVA dans le cadre des domaines d'activité formels dans lesquels Eurofisc opère. Sur le plan de la matière douanière, l'e-commerce est un des principaux aspects pris en compte dans la révision approfondie du Code des Douanes de l'Union. En premier lieu, les articles relatifs à l'e-commerce figurant dans l'UCC Reform, le nouveau texte législatif de base qui est prévu dans le courant 2025, visent à apporter des modifications afin de lutter contre les abus liés aux droits de douane. Dans le même temps, les discussions vont toutefois aussi donner la possibilité de répondre aux problématiques connues en matière de TVA. Dans ce contexte, la douane belge, en tant qu'acteur important de l'e-commerce au sein de l'Union européenne, a toujours pris une position active dans la concertation afin de contribuer à des solutions réalisables.