La loi du 14 décembre 2005 publié le 23 décembre 2005 portant sur la suppression des titres au porteur prévoit que les titres ne peuvent être émis par l'émetteur que sous la forme nominative ou dématérialisée et qu'à partir du 1er janvier 2015, les titres cotés sur un marché règlementé dont le titulaire reste inconnu sont vendus par l'émetteur sur un marché réglementé. À partir du 1er janvier 2015, les titres qui ne sont pas cotés sur un marché réglementé et dont le titulaire ne s'est pas fait connaître sont mis en vente par l'émetteur. Les sommes issues de la vente, déduction faite de l'imputation visée à l'alinéa qui précède, sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce qu'une personne ayant pu valablement établir sa qualité de titulaire en demande la restitution. " Art. 11, § 3. La personne qui demande la restitution des sommes issues de la vente visée aux § 1er et § 2 ou des titres qui sont visés au § 4, et qui sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations, est redevable d'une amende calculée par année de retard à partir du 31 décembre 2015. Le montant de cette amende est, par année de retard, égale à 10 % de la somme ou de la contre-valeur des titres qui font l'objet de demande de restitution. Toute année débutée est considérée comme pleine pour le calcul du montant de l'amende. La violation des articles 3, 4, 6 et 11, § 4, est sanctionnée d'une amende de 200 à 100.000 euros 1. Quel a été le montant total des amendes de retard de 10 % perçues ces cinq dernières années (si possible depuis l'entrée en vigueur de cette disposition)? 2. Combien d'entreprises ont été sanctionnées pour non-respect de cette loi? Si possible, veuillez détailler le nombre de sanctions par année. 3. Combien de nouveaux dossiers ont été déposés à la Caisse des dépôts et consignations au cours des cinq dernières années, en lien avec cette loi?
B014
1. Le montant total des amendes s'élève à 11.813.430,51 euros sur la période de 2020 à 2025. 2. Selon les informations dont dispose la Caisse des Dépôts et Consignations, aucune entreprise n'a été sanctionnée pour non-respect des articles susmentionnés de la loi du 14 décembre 2005 portant sur la suppression des titres au porteur. 3. Au cours des cinq dernières années, 2.076 nouvelles demandes ont été déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.