Les règles en vigueur en matière de TVA pour les services financiers au sein de l'Union européenne n'ont pas été modifiées fondamentalement depuis 1977 et sont obsolètes et complexes, ce qui entraîne des coûts considérables et une incertitude juridique pour le secteur financier. L'exemption de la TVA pour ces services a été instaurée initialement à la suite des difficultés techniques survenues lors de la détermination de la base imposable. Toutefois, la numérisation du secteur et l'évolution du contexte commercial nécessitent une révision urgente de ces règles. C'est pourquoi la Commission européenne élabore des réformes qui doivent contribuer à mettre sur pied un régime fiscal plus efficace et plus juste, qui prévoit la suppression possible de l'exemption existante de la TVA pour les services financiers, ou une redéfinition de la portée de l'exemption. 1. Que pensez-vous des réformes proposées par la Commission européenne en ce qui concerne les règles en matière de TVA pour les services financiers? 2. Quelle position la Belgique adopte-t-elle à l'égard de ces réformes? 3. À quels effets économiques concrets le gouvernement belge s'attend-il en ce qui concerne une éventuelle modification du traitement des services financiers en matière de TVA? 4. A-t-on une idée des recettes qu'une révision de l'exemption de la TVA générerait pour la Belgique? 5. Dispose-t-on actuellement de données sur l'incidence de l'exemption de la TVA pour les services financiers, par province, en Belgique? Dans l'affirmative, pouvez-vous partager ces données? 6. Avez-vous une idée du calendrier que la Commission européenne souhaite suivre pour la mise en oeuvre de ces réformes? 7. Quelles démarches la Belgique entreprend-elle à l'échelon national pour se préparer à ces éventuelles modifications?
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Dès 2007, il s'est avéré urgent de revoir les règles en matière de TVA applicables aux services financiers pour les raisons que vous évoquez, comme en témoigne la proposition du 28 novembre 2007 d'une directive modifiant la directive européenne TVA en ce qui concerne le traitement des services d'assurance et des services financiers (COM(2007)747). Après des années de négociations entre les États membres, il s'est avéré impossible de parvenir à un consensus sur ce dossier et la proposition en question a été retirée sans résultat par les services de la Commission européenne. Le 15 juillet 2020, la Commission européenne a proposé avec un courage renouvelé un plan d'action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l'appui de la stratégie de relance (COM(2020)312). Une proposition de la Commission était envisagée pour 2021 au plus tard afin de tenir compte, entre autres, de l'émergence de l'économie numérique (fintech), de l'augmentation de l'externalisation des services par les prestataires de services financiers et les assureurs et de la manière dont ce secteur est structuré. La proposition devrait également garantir des conditions de concurrence équitables au sein de l'Union européenne et préserver la compétitivité internationale des entreprises de l'Union européenne. Dans le cadre de la préparation de cette proposition, une étude des réglementations et pratiques existantes au sein de l'Union européenne et des options politiques possibles a été finalisée en 2021. Cependant, les services de la Commission européenne en place à l'époque ne sont pas parvenus à présenter une proposition. La Commission européenne nouvellement constituée en 2024 a repris à son compte cette intention de proposer une modification des règles européennes en matière de TVA. Sur la base de l'étude précédente achevée en 2021, une nouvelle étude, plus holistique et approfondie, a été lancée. Outre l'évaluation du régime actuel de TVA pour les services financiers et les problèmes potentiels qu'il engendre, l'étude examine également d'autres taxes nationales sur ces secteurs, telles que les taxes sur les primes d'assurance, les taxes sur les transactions financières, les taxes sur les revenus exceptionnels (windfall taxes) et les taxes sur les rémunérations. L'objectif est d'examiner l'ensemble des questions sectorielles et sociétales liées à la situation actuelle, ainsi que les implications d'une série d'options politiques. Sur la base de cette étude, les services de la Commission européenne devraient ensuite présenter à terme une proposition. La réforme des règles européennes en matière de TVA sur les services financiers apparaît donc comme un défi particulièrement important auquel les services de la Commission européenne et les États membres sont confrontés depuis près de deux décennies. À ce stade des travaux, il est évidemment beaucoup trop tôt pour se prononcer sur l'impact, les conséquences et le calendrier d'une éventuelle réforme, puisque même les grandes lignes de cette réforme n'ont pas encore été déterminées et seront élaborées en partie sur la base des résultats de la nouvelle étude. Comme il est d'usage dans la préparation de dossiers aussi complexes en matière de TVA, les services de la Commission européenne consulteront les représentants des États membres au niveau technique aux moments opportuns. Il va de soi que les membres de mon administration suivront de près ces travaux et se concerteront avec ma cellule stratégique afin de défendre au mieux les intérêts de la Belgique dans ce dossier.