Lors de la réunion de commission de début mars, vous avez indiqué qu'il n'y avait pas encore de chiffres disponibles à ce moment-là au sujet des versements anticipés effectués dans le cadre de l'impôt minimum pour les multinationales. Un rendement attendu de 624 millions d'euros a été inscrit dans la proposition budgétaire du gouvernement fédéral pour 2024 pour cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre européenne des règles du Pilier Deux. Ces règles imposent un impôt minimum de 15 % aux entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires annuel excède 750 millions d'euros et visent à lutter contre l'évasion fiscale et à promouvoir la stabilité fiscale. Sachant que le rendement attendu est fondé sur les versements anticipés des entreprises concernées et qu'un numéro de compte distinct a été prévu pour ces versements dont la date limite était le 20 décembre 2024, je souhaite vous poser la question suivante. Les chiffres relatifs aux versements anticipés pour l'année civile 2024 sont-ils entre-temps disponibles? Dans l'affirmative, à combien s'élève le montant total reçu?
B014
Il est impossible de fournir un chiffre exact pour ces versements anticipés, car ils sont groupés avec ceux de l'impôt des sociétés. L'estimation budgétaire inclut également les effets du profit shifting, tels qu'estimés par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). Il est cependant impossible d'isoler l'effet du profit shifting dans les versements anticipés à l'impôt des sociétés. En raison de la combinaison de ces deux effets, l'administration fiscale ne peut pas déterminer précisément l'impact du pilier 2. Néanmoins, les fluctuations actuellement observées, notamment liées aux revenus d'innovation, suggèrent que la mesure aura un impact d'au moins 430 millions d'euros. D'autres fluctuations importantes ont également été constatées, probablement liées au profit shifting.