La loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) prévoit une forme de revenu garanti pour assurer un niveau de vie décent après la dispense définitive de l'obligation d'être disposé à travailler, à l'âge de la retraite. Les modalités supplémentaires sont réglées par l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées. Ainsi, l'article 43 régit la détention et la détention provisoire: "Toutefois, les bénéficiaires peuvent prétendre à la garantie de revenus afférente à la période de leur détention préventive à condition pour eux d'établir qu'ils ont été acquittés par une décision de justice coulée en force de chose jugée du chef de l'infraction qui a donné lieu à cette détention. II en est de même dans les cas de non-lieu ou de mise hors cause". Pour ces trois dernières années: 1. À combien de personnes en détention provisoire une GRAPA a-t-elle été versée? Quel est le montant total? 2. Combien de personnes en détention provisoire n'ont pas fait l'objet d'un acquittement, d'un non-lieu ou d'une mise hors cause? Quels montants doivent être recouvrés et quels montants ont pu être effectivement recouvrés? 3. Les personnes en détention provisoire acquittées a posteriori peuvent prétendre à une indemnité pour détention préventive inopérante. Le montant alloué dans le cadre d'une détention préventive inopérante est-il pris en compte lors de l'examen des ressources inhérent à la GRAPA? Pourriez-vous fournir une réponse motivée?
B014
1. Le Service fédéral des Pensions dispose d'un flux de données automatique avec le SPF Justice, ce qui permet au Service fédéral des Pensions de traiter les données concernant les personnes incarcérées. Dès que le Service fédéral des Pensions est informé par le flux de données qu'un bénéficiaire de la garantie de revenu pour les personnes âgées (GRAPA) est incarcéré, le paiement de la GRAPA est suspendu. Cependant, ce flux ne fait pas de distinction entre la détention provisoire et la détention définitive. Si la personne est acquittée, mise hors de cause ou si les charges sont abandonnées, elle devra nous fournir une preuve. La GRAPA peut alors être versée rétroactivement. Par conséquent, pendant la période de détention provisoire, aucune GRAPA n'est versée et le montant total versé pendant la détention provisoire est de 0. 2. Étant donné que le Service fédéral des Pensions ne verse pas de GRAPA pendant la période de détention provisoire, il n'y a également aucun montant à récupérer auprès de la personne concernée. Si l'intéressé est par la suite acquitté, non poursuivi ou mis hors de cause, il n'y aura pas de récupération à effectuer étant donné que le paiement de la GRAPA a été suspendu pendant la période de détention provisoire. Comme mentionné ci-dessus, le bénéficiaire de la GRAPA devra fournir des preuves afin que la GRAPA puisse être versée rétroactivement pour la période de détention provisoire. Ces dernières années, aucune demande n'a été introduite par des bénéficiaires de la GRAPA qui ont été acquittés, mis hors de cause ou si les charges ont été abandonnées. 3. Dans l'article 19 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 instituant un règlement général relatif à la garantie de revenus aux personnes âgées, tous les revenus entièrement exemptés sont énumérés. L'indemnité pour détention inactive n'est pas mentionnée dans l'article 19 et n'est donc pas exemptée. Normalement, le Service fédéral des Pensions n'est pas informé du versement de cette indemnité. Cependant, si les moyens d'existence du bénéficiaire de la GRAPA augmentent en raison de la réception de cette indemnité - p. ex., une augmentation du capital mobilier en sa possession - il est possible que cette indemnité soit prise en compte. Conformément à l'article 5, § 1 de la loi du 22 mars 2001 instituant une garantie de revenus aux personnes âgées, le bénéficiaire doit déclarer dès que de nouvelles données augmentent le montant des moyens d'existence à prendre en compte.