La loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) réglemente une forme de revenu garanti pour assurer un niveau de vie décent après la dispense définitive de l'obligation d'être disposé à travailler, à l'âge de la retraite. Les modalités supplémentaires sont réglées par l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées. L'article 42, § 1er, alinéa 3, de cet arrêté royal énonce ce qui suit: "sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2, 2°, le paiement de la garantie de revenus est suspendu pour chaque mois civil au cours duquel le bénéficiaire ne séjourne pas de manière ininterrompue en Belgique, et ce à partir du mois au cours duquel la période visée à l'alinéa 2, 1°, est dépassée". 1. En juillet 2019, un nouveau régime, qui n'a pas été mis en oeuvre durant la pandémie de coronavirus et qui a été à nouveau modifié en 2022, est entré en vigueur. À partir de juillet 2019, combien de personnes ont été privées de garantie de revenus et pour combien de mois, et ce par (demi-)année et par région? 2. L'article 42, § 2, énonce ce qui suit: "la garantie de revenus aux personnes âgées est supprimée dès que le bénéficiaire séjourne à l'étranger pour une période ininterrompue de plus de six mois ou n'est plus inscrit dans une commune belge". À partir de juillet 2019, combien de personnes ont été exclues du droit à la garantie de revenus en raison d'un séjour à l'étranger, et ce par (demi-)année et par région? 3. L'article 42, § 4, définit le mécanisme de contrôle: l'expédition d'envois recommandés et d'envois ordinaires. À partir de juillet 2019, combien d'envois recommandés et combien d'envois ordinaires ont été expédiés, et ce par (demi-)année et par région? 4. À partir de juillet 2019, dans combien de cas l'absence de signature sur l'envoi recommandé ou l'absence de présentation à l'administration communale après un envoi ordinaire ont-elles entraîné une suspension effective, et ce par (demi-)année et par région?
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).