La loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) réglemente une forme de revenu garanti pour assurer un niveau de vie décent après la dispense définitive de l'obligation d'être disposé à travailler, à l'âge de la retraite. 1. La loi prévoit à l'article 4 les catégories éligibles à cette garantie de revenus. Pourriez-vous préciser le nombre de bénéficiaires et les montants versés pour ces trois dernières années, en les ventilant par région et par catégorie? 2. L'une des catégories porte sur l'article 4, 5°, "les ressortissants d'un pays avec lequel la Belgique a conclu en la matière une convention de réciprocité ou a reconnu l'existence d'une réciprocité de fait". Les ressortissants de quels pays y sont-ils éligibles? Pourriez-vous préciser le nombre de bénéficiaires et les montants versés pour ces trois dernières années, en les ventilant par pays?
B014
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).