Depuis quelques années, le SPF Affaires étrangères publie chaque mois un tableau récapitulatif des directives du marché intérieur non transposées pour les trois tableaux d'affichage suivants, ce qui constitue une importante avancée en matière de transparence et de contrôle démocratique, dont tous les parlementaires n'ont malheureusement pas encore connaissance. Les directives européennes sont décidées démocratiquement au niveau européen par le Parlement européen et le Conseil des ministres. Elles prévoient un cadre devant permettre d'atteindre un objectif, mais les États membres de l'UE peuvent définir eux-mêmes la législation précise dans ce cadre. La transposition des directives européennes ne relève pas d'une simple formalité, mais est particulièrement sérieuse. Il s'agit, en effet, d'exécuter des décisions prises démocratiquement et d'offrir une sécurité juridique aux citoyens, aux entreprises et aux services publics. Or, les retards de transposition nuisent à cette sécurité juridique. Dans ce cadre, la Commission établit deux fois par an un tableau d'affichage, comprenant notamment le déficit de transposition, qui peut s'élever à maximum 1 %. En janvier 2023, la Commission européenne a averti que la Belgique affichait le deuxième plus important retard de tous les États membres dans la transposition des directives avec un déficit de transposition de 2,8 %. Au cours de la précédente législature, mon prédécesseur, Kristof Calvo, avait déjà soulevé ce point en vue de la présidence européenne de notre pays. Motivé par la présidence de l'UE, notre pays est parvenu à fortement réduire ce déficit. En septembre 2024, le SPF a fièrement annoncé qu'il ne s'élevait plus qu'à 0,7 % en juin, le meilleur résultat en dix ans. Nous serions ainsi passés en huitième place du classement des États membres. Si l'on consulte le Tableau d'affichage du marché unique de décembre 2024, on constate néanmoins que la Belgique affiche à nouveau un déficit de 1 %, le pourcentage maximal autorisé, et se classe à la huitième plus mauvaise place de tous les États membres. Les prévisions pour juin 2025 vont d'une stabilisation autour de 0,9 % à une nouvelle détérioration à 1,2 %. Votre exposé d'orientation politique ne parle toutefois pas de l'application d'une politique de transposition solide. 1. À quoi ce recul est-il dû? a) Est-il purement imputable à une période d'affaires courantes à différents niveaux de pouvoir et, dans l'affirmative, comment expliquer que la Région de Bruxelles-Capitale n'accuse pas un déficit supérieur à ceux de la Flandre et de la Région wallonne? b) Le relâchement de l'attention après la présidence européenne joue-t-il également un rôle? 2. Durant votre mandat de ministre des Affaires européennes, veillerez-vous à maintenir un pourcentage inférieur à 1 %, afin d'accroître la sécurité juridique dans notre pays? Dans l'affirmative, disposez-vous d'un plan d'action pour y parvenir? 3. Avez-vous déjà attiré l'attention de vos collègues fédéraux sur cette problématique, sachant que le déficit de transposition le plus important se situe au niveau fédéral? 4. Avez-vous chaque fois mis le suivi de la transposition des directives européennes à l'ordre du jour du Comité de concertation ces derniers mois, comme l'impose l'article 11 du règlement d'ordre intérieur du Comité de concertation (basé sur l'article 31ter de la loi de réformes institutionnelles)? Prévoyez-vous de le faire chaque mois à l'avenir?
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Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à ce sujet. Jusqu'à récemment, nous avons réussi à réduire le déficit de transposition. Mon ambition est de poursuivre dans cette voie. 1. La détérioration récente principalement à la période persistante des affaires courantes. Je peux vous assurer que mes services ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pendant cette période pour que la transposition reste une priorité. Une circulaire a notamment été diffusée à la fin du mois de mai 2024. 2. Le fait que la Belgique se dirige à nouveau vers les 1 % aujourd'hui m'inquiète. J'exprimerai ces inquiétudes lors du prochain Comité consultatif (20 mai). Je vais également envoyer un courrier à mes collègues du gouvernement fédéral et des entités fédérées pour souligner l'importance d'une transposition dans les délais. Entre-temps, mes services continuent à suivre de près les dossiers de transposition. Par exemple, la réunion dite des "Eurocoordinateurs" est organisée chaque mois. C'est là que les représentants des administrations fédérales et fédérées se réunissent pour discuter des dossiers de transposition. Afin d'optimiser le processus, dès la publication des propositions de directives, on examine qui est responsable de quoi. Cela permet une analyse juridique à un stade précoce. Je fournirai une nouvelle plateforme en ligne qui modernisera le travail et contribuera à un processus plus fluide. Cette plateforme sera accessible à toutes les administrations impliquées dans le processus de transposition. Enfin, je fournirai à mes collègues du Conseil des ministres des mises à jour mensuelles sur la transposition des directives européennes en droit belge. Je tiens à souligner qu'un processus de transposition prend du temps et qu'il n'est pas évident d'éliminer le retard accumulé précédemment. La priorité est donnée à une transposition correcte et complète. Je compte donc sur la bonne coopération de mes collègues du gouvernement fédéral et des entités fédérées. 3. En conclusion, permettez-moi de rappeler qu'il est très important pour moi de garantir la sécurité juridique à nos citoyens et à nos entreprises.