Le 22 novembre 2022, j'ai posé la question n° 78 à votre prédécesseure Sophie Wilmès, concernant une affaire concrète d'enlèvement parental (Questions et réponses, Chambre, 2022-2023, n° 99). Notre compatriote, Marc Moerman, a fait le voyage jusqu'au Maroc il y a environ un an pour discuter avec son ex-femme marocaine qui avait ramené leur enfant dans son pays d'origine. Il bénéficiait néanmoins du droit de garde exclusif en vertu d'une décision de la Cour d'appel de Gand. La dame a informé la police marocaine et l'homme a été condamné à une peine d'emprisonnement au Maroc. Il se trouve toujours en prison, bien que sa procédure judiciaire soit clôturée depuis le 14 juin 2023. La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées stipule que le détenu peut, à certaines conditions, être transféré en Belgique pour y purger la fin de sa peine. L'homme devrait donc être transféré en Belgique. Mais en dépit des efforts diplomatiques du SPF Affaires étrangères et de l'ambassade belge à Rabat, la procédure de transfert bilatérale est bloquée. Le conseil de Marc a également épuisé toutes les voies de recours juridiques. Le Maroc imposerait des exigences supplémentaires, mais reste vague à leur sujet. Il est clair que la procédure est retardée par le Maroc. Entre-temps, un compatriote innocent est détenu dans des conditions inhumaines et sa famille vit un enfer. 1. Quelles initiatives prendrez-vous pour libérer Marc Moerman de sa cellule marocaine et le faire transférer en Belgique? 2. Monsieur Moerman bénéficie-t-il encore d'une assistance consulaire? 3. Intensifierez-vous la pression diplomatique pour faire libérer notre compatriote? Quels leviers activerez-vous et dans quel délai? Envisagerez-vous également d'utiliser le financement du développement pour faire pression, sachant que la Belgique a donné près de 7 millions au Maroc en 2023?
B014
1. Le transfèrement des détenus relevant de la compétence du SPF Justice, je vous invite à adresser votre question à ma collègue Annelies Verlinden dont l'administration suit de près la demande de transfèrement de M. Moerman. 2. Bien entendu, tant que notre compatriote sera détenu à l'étranger et qu'il sollicitera l'assistance consulaire de notre ambassade à Rabat, celle-ci lui sera octroyée. Nos collègues à Rabat ont ainsi encore rendu à M. Moerman une visite consulaire en date du 28 novembre 2024. En date du 27 mars 2025, la consule a eu une conversation téléphonique avec lui et une nouvelle visite consulaire est prévue pour le 26 mai 2025. 3. Chaque État est souverain dans la manière dont il organise les procédures judiciaires sur son territoire. Les juges en charge de ces procédures les mènent en toute indépendance et nous n'envisageons nullement d'influencer celles-ci p. ex., comme vous le suggérez, en jouant sur les accords que nous aurions conclus avec le Maroc. De la même manière, nous n'accepterions pas qu'un autre État tente d'influencer le verdict de nos juges indépendants en utilisant des leviers tels que ceux que vous décrivez. D'après les informations dont nous disposons, la procédure liée au transfèrement de notre compatriote suit son cours. Je vous invite une nouvelle fois à approcher ma collègue de la Justice pour plus de précisions à ce sujet, dans les limites de ce qui peut être partagé publiquement, s'agissant d'une affaire privée.