Dans votre exposé d'orientation politique, vous indiquez souhaiter créer un signal de prix favorable à l'électricité et aux combustibles neutres en carbone, et défavorable aux combustibles fossiles, prévoyant notamment de réduire les subventions aux combustibles fossiles, en vue de les supprimer progressivement sans nuire à la compétitivité des entreprises ou au pouvoir d'achat des citoyens. Le gouvernement examinerait quelles subventions aux énergies fossiles peuvent être supprimées progressivement, à quelle échéance réaliste une telle suppression peut être concrétisée, et ce en tenant compte de l'incidence économique et en évitant les répercussions négatives sur le pouvoir d'achat ou les coûts pour les entreprises. Je souhaiterais connaître le calendrier exact des réformes suivantes annoncées en matière de fiscalité sur l'énergie, au trimestre près de la date de mise en oeuvre. Merci de préciser, là où c'est pertinent, à la fois la date de publication attendue des textes de loi et arrêtés pertinents, le moment de leur mise en oeuvre effective selon le calendrier actuel et les différents moments où une modification est prévue si une instauration graduelle ou progressive est retenue: 1. l'instauration d'une réduction temporaire de la TVA sur les pompes à chaleur; 2. la commande d'une étude sur le transfert des accises sur les produits énergétiques; 3. la finalisation de l'étude sur le transfert des accises sur les produits énergétiques; 4. la mise en oeuvre d'un transfert des accises sur les produits énergétiques; 5. l'augmentation de la TVA sur certains combustibles fossiles; 6. la commande d'une étude visant à déterminer les subventions aux énergies fossiles qui peuvent être supprimées; 7. la mise en oeuvre de la suppression de ces subventions aux énergies fossiles; 8. la baisse des aides pour le diesel professionnel; 9. la diminution au minimum européen du taux d'accise sur l'électricité pour les entreprises.
B013
Je vous informe que la réponse à cette question relève des compétences de monsieur Jan Jambon, ministre des Finances (question n° 313 du 30 juin 2025).