Le récent rapport annuel 2024 du Fonds Social Chauffage (FSC) souligne une tendance alarmante: la précarité énergétique continue de progresser en Belgique, en particulier chez les ménages qui dépendent du mazout de chauffage ou du gaz propane pour se chauffer. Nous voyons que 70.112 ménages ont reçu une allocation en 2024, un nombre stable par rapport à l'année précédente. Néanmoins, ces bénéficiaires ont acheté en moyenne moins de combustible que nécessaire pour le chauffage de leur habitation, ce qui indique que les aides financières actuelles sont insuffisantes pour compenser l'augmentation des prix de l'énergie. Ainsi, les ménages vulnérables risquent de chauffer insuffisamment leur habitation, ce qui entraîne son lot de conséquences sociales et sanitaires. En outre, l'allocation actuelle du FSC ne couvre qu'une fraction des coûts réels du combustible, en moyenne à peine 15,9 % en 2024. Par ailleurs, l'instauration du système européen ETS2 en 2027 entraînera très probablement une hausse des prix des combustibles fossiles et intensifiera la pression sur les ménages vulnérables. 1. Êtes-vous d'accord pour dire que la méthode actuelle de calcul des allocations est insatisfaisante pour soutenir adéquatement les ménages vulnérables? Quelles mesures prévoyez-vous pour revoir cette méthode de calcul afin que les allocations correspondent mieux aux besoins réels? 2. Quelles mesures spécifiques envisagez-vous pour réformer le FSC, afin que les aides financières soient plus efficaces et compensent mieux l'augmentation des prix de l'énergie? 3. Êtes-vous disposé, notamment en vue d'une simplification administrative, à vous attelez à un système d'octroi automatique des allocations de chauffage aux personnes qui y ont droit, de manière à accroître l'accessibilité et l'efficacité? 4. Comment souhaitez-vous atténuer les conséquences sociales de l'instauration du système ETS2 sur les ménages vulnérables? Des compensations ou mesures de soutien complémentaires sont-elles prévues pour les foyers les plus touchés?
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1. La méthode de calcul actuelle fait que l'intervention du Fonds social chauffage reste stable d'année en année (210 euros), indépendamment des prix de l'énergie. En d'autres termes, lorsque les prix baissent, l'intervention actuelle offre une plus grande protection que lorsque les prix de l'énergie sont élevés. Le gouvernement envisage la réforme budgétairement neutre du tarif social de l'énergie et les interventions du Fonds social de chauffage vers une intervention forfaitaire plus transparente, basée sur les revenus et le patrimoine, et neutre sur le plan technologique. 2 et 3. Mon administration va examiner l'harmonisation des critères d'octroi et de subventionnement entre les fonds. Cette harmonisation pourrait s'accompagner d'un octroi automatique, à l'image du système appliqué pour le tarif social pour le gaz et l'électricité. Cette simplification administrative entraînera un surcroît d'efficacité. 4. La question du prix sur la facture est l'un des piliers pour réussir la transition énergétique. Nous sommes particulièrement attentifs au fait que de nombreuses PME et ménages n'ont que peu de marges et d'alternatives pour éviter les conséquences de l'extension de l'Emissions Trading System (ETS). Pour faire face aux conséquences sociales de l'extension du ETS, l'Union Européenne met en place un nouveau Fonds Social Climat (FSC). Le Fond social Climat fournira un soutien financier spécifique aux États membres (en ciblant les ménages, PME et usagers de transport) et sera financé par des recettes provenant essentiellement de ETS II, qui sera complété par des contributions nationales. Concernant la forme que prendra ce soutien, des discussions sont en cours. Les soutiens dépendent de la clé de répartition à appliquer pour le financement européen prévu entre les différents niveaux politiques (régional et fédéral) et des mesures à retenir dans le cadre du plan social pour le climat. Le ministre compétent pour le Plan Social Climat est le ministre de la Mobilité et du Climat, nous travaillons en collaboration avec lui.