B013
Selon le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), les problèmes entraînant une perte d'efficacité sont dus principalement à l'absence d'un dossier électronique complet. L'objectif était que le programme relatif aux dossiers électroniques entre en vigueur au cours du deuxième semestre de 2024 lors d'un premier grand lancement. Il était cependant quelque peu optimiste d'affirmer que toutes les fonctionnalités et les nouvelles méthodes de travail seraient intégrées d'ici là. Il aurait dès lors été plus réaliste et plus prudent d'estimer que le programme relatif aux dossiers électroniques serait achevé dans le courant du second semestre de 2025. 1. Pouvez-vous faire le point sur l'avancement de la numérisation de la procédure d'asile? 2. Quand le système sera-t-il définitivement mis en place? L'échéance de l'autonome 2025 avancée par le CGRA est-elle réaliste? 3. Comment se présentera le système numérique de demande d'asile?
B016
La numérisation de l'ensemble de la procédure d'asile concerne évidemment plusieurs instances, et pas uniquement le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). Voici plus d'information sur le projet de numérisation chez le CGRA. L'échange d'informations entre le CGRA et ses principaux partenaires (comme le Conseil, l'Office des étrangers) ne se fait pas encore entièrement de manière numérique. Cette numérisation de la procédure d'asile s'inscrit dans le cadre du projet E-migration. Et le développement d'un dossier électronique complet pour le CGRA, appelé eDossier, en fait partie intégrante. À ce jour, le CGRA ne dispose pas encore d'un dossier entièrement électronique, et le dossier papier reste malheureusement encore la référence pour le traitement des demandes de protection internationale. Ce dossier papier est cependant depuis longtemps complété par une application logicielle pour la gestion des dossiers, p. ex. pour l'attribution semi-automatique des dossiers aux officiers de protection. Le projet eDossier a été lancé au troisième trimestre de 2023 avec les objectifs suivants: premièrement, remplacer le dossier papier par un dossier électronique complet au sein du CGRA; deuxièmement, remplacer l'application logicielle actuelle de gestion des dossiers; troisièmement, mettre à disposition des données, documents et informations à destination des collaborateurs internes ainsi que des parties prenantes externes. Le programme eDossier permettra ainsi de créer un nouvel environnement de travail numérique (solution) pour les collaborateurs internes du CGRA, ainsi qu'un nouveau portail numérique (web) pour les demandes de produits et services par les principaux partenaires du CGRA. Depuis le lancement du projet, avec une équipe restreinte et selon la méthode agile, le processus d'automatisation et de numérisation a fait l'objet d'ajustements constants, en raison de la complexité croissante, des priorités changeantes, ainsi que de la composition de l'équipe qui a été soumise à de fortes fluctuations. En conséquence, le programme eDossier ne sera pas livré à l'automne 2025, mais sera mis en oeuvre en deux phases: une application intermédiaire, intégrant un dossier électronique complet, sera mise en service au cours fin 2026. Dans une seconde phase, en 2028, cette application sera remplacée par le nouvel eDossier. L'objectif reste de livrer le programme eDossier le plus rapidement possible. Il est essentiel pour moi d'éviter tout retard et de livrer le produit dans les meilleurs délais, mais des retards sont toujours possibles compte tenu de ce qui précède. L'accord de gouvernement prévoit que nous évoluerons vers un système numérique de prise de rendez-vous pour l'introduction des demandes d'asile, avec des garanties suffisantes. Les premiers échanges conceptuels à ce sujet ont déjà débuté avec l'Office des étrangers.