B013
Ces dernières années, la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration a été condamnée, à de nombreuses reprises, à payer des astreintes pour les personnes auxquelles aucune place d'accueil ne pouvait être proposée. 1. Veuillez fournir un aperçu du montant total des frais de justice relatifs aux procédures judiciaires intentées en 2024 et (si possible) en 2025, avec la ventilation suivante: les honoraires, les dépens (frais d'huissier, indemnité de procédure, etc.), la contribution éventuelle au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, les droits de mise au rôle éventuels et d'autres coûts, le cas échéant (en indiquant la nature de ces coûts). Veuillez également indiquer le nombre de dossiers dont il est question. 2. Veuillez fournir un aperçu du montant total des frais de justice liés aux condamnations pour défaut d'accueil (dans les délais prescrits) en 2024 et (si possible) en 2025, avec la même ventilation. 3. En ce qui concerne les dossiers dans lesquels des astreintes ont été imposées pour défaut d'accueil: quels sont les cabinets d'avocats avec lesquels vous travaillez? Veuillez fournir un relevé, par cabinet d'avocats, des honoraires appliqués (tarifs horaires ou fixes, frais administratifs, etc.). 4. À quel poste du budget/article budgétaire ces frais figurent-ils? Quel budget est-il prévu à cet effet en 2025?
B014
1. 2024 - Honoraires: 1.572.328,19 euros. - Frais de procédure (frais d'huissier, indemnités de procédure, droits de rôle inclus): 509.737,32 euros. - Contribution éventuelle au Fonds budgétaire pour l'aide juridique de deuxième ligne: non applicable (pas prise en charge par Fedasil). - Autres frais éventuels: non spécifiés, mais inclus dans les montants. - Nombre de dossiers: nombre exact non disponible. 2025 (données du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025) - Honoraires: 321.247,40 euros. - Frais de procédure: 109.071,89 euros. 2. 2024 - Honoraires: données non disponibles. - Frais de procédure: 391.749,23 euros. 2025 (données du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025) - Honoraires: données non disponibles. - Frais de procédure: 78.503,08 euros. 3. En 2024, un montant total de 1.083.175,97 euros a été facturé par le cabinet d'avocats M13, situé rue de l'Amazone 37, 1060 Bruxelles. En 2025 (jusqu'au 31 mars), le montant pour M13 s'élève à 297.774,19 euros. Le tarif horaire appliqué est de 120 euros de l'heure. 4. Ces dépenses sont reprises sous le code SEC 1211 - Dépenses générales. Pour l'année 2025, un budget de 1.865.305 euros est actuellement prévu. Ce montant peut varier en fonction des provisions pour frais de justice demandées au cours de l'année.