B013
Conformément à l'article 15 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (loi sur l'accueil), Fedasil ou le partenaire veille à ce que le bénéficiaire de l'accueil ait accès à des services d'interprétariat et de traduction sociale dans le cadre de l'exercice de ses droits et obligations décrits dans la loi sur l'accueil. Fedasil ou le partenaire peut conclure des conventions avec des services ou organisations spécialisés dans l'interprétariat et la traduction sociale. 1. Quel a été le coût de ces services d'interprétariat et de traduction sociale pour les centres d'accueil fédéraux en 2024? 2. Quel a été le coût de ces services pour l'Office des étrangers en 2024? 3. Quel a été le coût de ces services pour le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides en 2024? 4. Quel a été le coût de ces services pour le Conseil du Contentieux des Étrangers en 2024? 5. Sous quels articles budgétaires ce coût est-il inscrit dans le budget général des dépenses?
B014
1. Le montant des dépenses pour l'interprétariat en 2024 était de: 1.403.189 euros. Le montant des dépenses pour les services de traduction en 2024 était de: 7.670 euros. Le montant total en 2024 était de: 1.410.859 euros. 2. Les dépenses totales réalisées sur le budget 2024 des services d'interprétation et de traduction de l'Office des étrangers (OE) s'élèvent à 4.692.000 euros. Il n'est pas possible de scinder les coûts de l'OE en fonction du département. 3. Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ne fait pas appel à des services d'interprètes et de traducteurs en milieu social. 4. Le Conseil du Contentieux des étrangers ne fait pas appel à des services d'interprètes et de traducteurs en milieu social. 5. Pour Fedasil: Code économique 1211 - Frais généraux: 7.670 euros. Code économique 3432 - Prestations en nature: 1.403.189 euros. Pour l'OE, vous pouvez les retrouver sous l'article budgétaire : AB 13.55.02.1211.01.