La firme Stellantis propose de nombreuses marques de voitures dont celles du groupe PSA (Peugeot et Citroën) mais aussi Opel et Toyota. Or, depuis des années, les moteurs PureTech proposés par le groupe posent de nombreux problèmes. Ces derniers sont connus pour souffrir de problèmes liés à une forte consommation d'huile pouvant aussi provoquer une usure prématurée de la courroie de distribution. De plus, un autre problème récurrent existe pour les réservoirs d'AdBlue des moteurs diesel. Étant donné ces problèmes, le groupe s'est retrouvé dans l'obligation d'indemniser les victimes. Or, Stellantis fait durer le processus, aucune communication n'existait et désormais, une plateforme pour demander une indemnisation a été lancée avec du retard sur la date annoncée. Les propriétaires de certains véhicules peuvent prétendre à une indemnisation, ces dernières étaient annoncées mi-février 2025. Pourtant, aucun versement n'a été effectué pour l'instant. Plusieurs problématiques sont à souligner. D'une part, les consommateurs se doivent d'être en sécurité au volant de leur véhicule, il est donc primordial que Stellantis résolve ce problème. D'autre part, le groupe se doit de les indemniser et de respecter ses engagements. 1. Avez-vous pris contact avec le groupe Stellantis? Comment expliquez-vous qu'un tel groupe puisse se permettre de ralentir ses paiements d'indemnisation? Comptez-vous faire payer des indemnités de retard au groupe Stellantis? 2. Quid des risques pour les moteurs lorsque l'on conduit? Des accidents ont-ils eu lieu à cause d'un problème lié aux avaries citées ci-dessus? Si oui, faut-il ou faudra-t-il à terme retirer du réseau les véhicules à risque? 3. Les nouveaux moteurs souffrent-ils toujours de problèmes techniques?
B013
1. Stellantis a effectivement annoncé qu'elle indemniserait les consommateurs lésés par les problèmes techniques liés au PureTech et à l'AdBlue (types de moteurs), et ce par le biais d'une plateforme en ligne lancée en janvier 2025 et qui, après des problèmes techniques, a finalement été opérationnelle au début du mois de février. Il n'est pas acceptable que les demandes soumises par l'intermédiaire de cette plateforme soient mises en attente pendant une période excessivement longue, de sorte que les consommateurs doivent attendre sans aucune réponse. Comme cela concerne tous les consommateurs européens et que Stellantis fait déjà l'objet d'un suivi au sein du réseau européen CPC (regroupe les autorités nationales de chaque pays de l'UE en charge de la protection des droits des consommateurs), dont l'Inspection économique du SPF Economie fait partie, l'Inspection économique a donc remis cette problématique à l'ordre du jour au sein du réseau CPC. En effet, l'Inspection économique a reçu une copie de la lettre de Test-Achats à Stellantis et l'a partagée avec la Commission européenne et le réseau CPC. Ceux-ci examinent actuellement les mesures à prendre. Je fais appel à Stellantis pour qu'elle procède au versement de ces compensations dans les plus brefs délais. Après tout, cela nuit à la confiance des consommateurs. 2. Je vous informe que la réponse à cette question relève des compétences de Monsieur Jean-Luc Cucke, ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable. En outre, lorsque des dommages sont causés par un produit défectueux, le consommateur peut invoquer la loi du 25 février 1991 sur la responsabilité du fait des produits. Il s'agit d'une responsabilité objective: le producteur est responsable lorsque des dommages sont causés par un produit qui n'offre pas la sécurité que l'on est en droit d'attendre. La victime n'est pas tenue de prouver une faute ou une négligence, mais uniquement qu'elle a subi un dommage résultant directement du produit défectueux. La loi sur la responsabilité du fait des produits a été intégralement reprise dans le livre 6 du nouveau Code civil (article 6.41 et suivants du Code civil). Cette législation relève de la compétence de Madame Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord. 3. Stellantis a lancé par la suite de nouvelles versions de ses moteurs PureTech, par exemple. Il reste à voir si celles-ci résolvent tous les problèmes soulevés jusqu'à présent.