Le manque d'informations claires à l'usage des consommateurs qui envisagent d'acquérir un véhicule électrique (VE) d'occasion, notamment en ce qui concerne la fiabilité et la durée de vie des batteries, est inquiétant. Il est important de posséder une bonne vue d'ensemble des problèmes rencontrés par les consommateurs après l'achat d'un véhicule électrique d'occasion. 1. Combien de plaintes concernant l'achat de véhicules électriques d'occasion le SPF Économie a-t-il reçues ces cinq dernières années? 2. Combien de plaintes concernaient spécifiquement des problèmes de batterie (dégradation, défaut, informations inexactes fournies par le vendeur, par exemple)? Veuillez si possible ventiler ces chiffres par année. 3. Si ces plaintes ne sont pas spécifiquement classées dans la catégorie des "problèmes de batterie", dans quelles autres catégories sont-elles enregistrées? Pouvez-vous également indiquer combien de plaintes enregistrées dans ces catégories sont susceptibles d'être liées à des problèmes de batterie? 4. Le SPF Économie possède-t-il des données qui montrent dans quelle mesure les consommateurs s'abstiennent de toute plainte officielle, par exemple par ignorance de leurs droits et, dans l'affirmative, pouvez-vous fournir des informations à ce sujet? 5. Quelles mesures concrètes le SPF Économie prend-il afin de sensibiliser davantage les consommateurs aux droits qu'ils peuvent faire valoir concernant la garantie liée à la batterie d'un véhicule électrique d'occasion?
B013
1. L'Inspection économique ne fait pas de distinction dans les signalements entre les véhicules thermiques ou électriques. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous le nombre de signalements concernant la vente de voitures d'occasion: 2 et 3. L'inspection économique ne dispose pas de statistiques spécifiques quant aux batteries dans les signalements qu'elle reçoit. Vous trouverez ci-dessous un tableau reprenant les "phénomènes" les plus représentés dans les signalements concernant les véhicules d'occasion entre 2020 et 2024: 4. L'Inspection économique ne dispose pas de données concernant les consommateurs victimes d'une atteinte à leurs droits, qui omettraient de transmettre un signalement auprès de la plateforme ConsumerConnect par méconnaissance de leurs droits. 5. Le SPF Économie communique régulièrement vers les consommateurs et entreprises, afin de les informer de leurs droits et obligations. Concernant la garantie et la vente de voitures d'occasion, plusieurs textes, communications et guidelines se retrouvent sur le site web du SPF Économie. Le SPF Économie communique de manière plus ponctuelle ou sur des éléments plus précis de la législation via des communiqués de presse, des newsletters et des publications sur les réseaux sociaux.