B013
Le 3 juin 2024, l'entreprise allemande FTI Touristik GmbH a lancé une procédure de faillite et le 15 juillet, sa filiale française FTI Voyages SAS a demandé la liquidation. FTI proposait des voyages en Belgique par le biais de sa filiale FTI France, mais également par l'intermédiaire de Neckermann. De nombreux voyageurs belges ont ainsi vu leur voyage tomber à l'eau. Environ 2.000 clients auraient réservé un voyage auprès de FTI par l'intermédiaire de Neckermann. Neuf mois après la faillite de FTI, de nombreux belges attendent encore le remboursement de leur voyage. FTI est affiliée au Deutscher Reisesicherungsfonds (DRSF), la compagnie d'assurance auprès de laquelle FTI Touristik GmbH a contracté une assurance d'insolvabilité pour les voyages à forfait. Plusieurs personnes dupées se sentent néanmoins abandonnées à leur sort. Neckermann et DRSF se renvoient systématiquement la balle et se défaussent toutes deux de leurs responsabilités. Neckermann estime qu'en tant que revendeur, elle ne peut pas être cliente de FTI. D'après Neckermann, les contrats ont été conclus directement entre FTI et le consommateur, et elle n'est donc pas partie à ce dossier. Des plaintes concernent également la procédure de demande de remboursement. Elle serait trop fastidieuse et se déroulerait même au format papier, les tokens numériques envoyés ne fonctionnant pas. Entre-temps, le curateur désigné pour mener à bien la procédure de faillite de FTI a convoqué à une audience du tribunal administratif de Strasbourg, mi-mai 2025, les consommateurs ayant réservé un voyage par le biais de Neckermann et intenté une action. 1. De quelle manière aiderez-vous les personnes lésées pour que tous les remboursements soient menés à bien? 2. Vous êtes-vous déjà entretenu avec Neckermann, FTI ou DRSF afin de parvenir à une solution rapide? 3. Pouvez-vous donner aux personnes lésées une indication concrète des délais de traitement et de remboursement prévus? 4. À l'avenir, comment veillerez-vous à ce que les procédures de demande de remboursement consécutives à la faillite d'un voyagiste soient plus fluides?
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1 à 3. La directive européenne sur les voyages à forfait 2015/2302 impose une protection contre l'insolvabilité à tous les organisateurs de voyages à forfait. Cette mesure vise à garantir qu'en cas d'insolvabilité, les sommes versées par les voyageurs aux voyagistes ne risquent pas d'être perdues. Les voyageurs sont alors remboursés par cette protection contre l'insolvabilité. Mon cabinet est en contact étroit avec Neckermann qui a entre-temps déjà indiqué effectuer les remboursements des victimes de la faillite FTI Touristik Gmbh sans attendre le traitement par le fonds de garantie allemand DRSF. Neckermann constatant une atteinte croissante à sa réputation, il a pris l'initiative purement commerciale d'avancer des fonds aux voyageurs dans l'attente de l'intervention du DRSF. Neckermann a déjà pris contact avec les victimes afin de demander les informations nécessaires au remboursement. Sauf cas particuliers, les passagers concernés seront donc remboursés d'ici la fin mai 2025. Les victimes n'ayant pas reçu de courrier de Neckermann, ou n'y ayant pas encore répondu, sont invitées à prendre contact avec ce dernier dans les meilleurs délais. On ne sait pas clairement pourquoi le remboursement par DRSF tarde à ce point. L'Inspection économique a donc ouvert une enquête afin de faire la clarté sur ce point et, le cas échéant, amener les parties responsables à rendre des comptes. Dans l'intervalle, mes services ont appris que cette problématique n'existe pas uniquement en Belgique mais aussi aux Pays-Bas et, peut-être, en Autriche. Il semble qu'il y ait une défaillance dans le fonctionnement de DRSF lorsqu'il s'agit de voyages qui ont été réservés auprès d'un organisateur de voyages à forfait allemand via des intermédiaires étrangers, comme Neckermann en Belgique. L'enquête effectuée par mes services, si nécessaire jusqu'au niveau européen, devra révéler la raison précise des difficultés de remboursement aux voyageurs. Concernant les victimes touchées par la faillite de FTI Voyages SAS, c'est le fonds de garantie français, l' Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), qui devrait intervenir pour les indemniser. Néanmoins, celui-ci fait la distinction entre les voyageurs qui ont réservé un voyage à forfait directement auprès de FTI Voyages SAS et ceux qui l'ont réservé par l'intermédiaire d'un revendeur, tel que Neckermann. L'APST n'a remboursé que les voyageurs qui avaient réservé directement auprès de FTI Voyages SAS. Selon l'APST, tous les autres voyageurs doivent s'adresser à leur revendeur. C'est pourquoi tous les voyageurs qui avaient réservé via Neckermann et qui ont été touchés par la faillite de FTI Voyages SAS n'ont pas encore été remboursés. Or, en vertu de la directive européenne sur les voyages à forfait 2015/2302, aucune distinction ne peut être faite entre les sommes versées directement au voyagiste organisateur de voyages à forfait et celles versées par l'intermédiaire d'un revendeur. L'attitude de l'APST française est totalement contraire à tous les principes convenus au niveau européen dans la directive sur les voyages à forfait, qui doit être correctement transposée dans la législation nationale des États membres et appliquée dans la pratique. Or, en tant que simple revendeur, Neckermann n'est pas responsable de cette situation et n'est pas tenu de rembourser les voyageurs dont l'argent se trouvait chez l'organisateur FTI Voyages SAS au moment de la faillite. Outre le SPF Économie belge, la Commission européenne a également saisi la France, en tant qu'État membre responsable, à ce sujet. La France semble en effet soutenir et défendre la position de l'APST. Ces contacts informels n'ont pas abouti à une solution, ce qui a conduit la Commission européenne à engager, le 12 mars 2025, une procédure d'infraction contre la France pour transposition incorrecte de la directive sur les voyages à forfait. En collaboration avec nos services, dont l'inspection économique, nous suivons en cette affaire de près. Toutefois, une telle procédure d'infraction européenne prend un certain temps. 4. La révision de la directive sur les voyages à forfait a été proposée fin 2023 par la Commission européenne. Cette révision impose un délai maximal à tous les systèmes de protection contre l'insolvabilité dans les États membres. Le délai maximal final sera fixé à l'issue des négociations entre le Conseil, la Commission européenne et le Parlement européen. Je suivrai des très près ces négociations qui débuteront très probablement cet été après que le Parlement européen prenne position, comme indiqué, à la fin du mois de juin 2025.