B013
L'Open Data, ou ouverture des données, est un levier clé pour stimuler l'innovation, améliorer la transparence et renforcer la compétitivité des services publics. Dans le secteur des télécommunications et de la poste, Proximus et bpost détiennent des données stratégiques qui pourraient être mises à disposition de manière sécurisée pour améliorer les services, optimiser les infrastructures et favoriser des collaborations avec les acteurs privés et publics. Alors que certains pays européens, comme la France ou les Pays-Bas, se classent parmi les leaders en matière d'Open Data, la Belgique accuse encore du retard dans l'intégration de ces pratiques au sein de ses entreprises publiques. Pourtant, une politique ambitieuse dans ce domaine pourrait accélérer la digitalisation et la modernisation de nos services publics. L'accord de gouvernement met l'accent sur la modernisation numérique des entreprises publiques et la promotion d'un cadre ouvert et interopérable, tout en garantissant la protection des données sensibles et le respect des exigences de cybersécurité. Le MR soutient cette dynamique en insistant sur l'équilibre entre innovation, efficacité et sécurité des données. 1. Quelles sont les initiatives actuelles mises en place par Proximus et bpost pour s'engager dans une démarche d'Open Data, et quels en sont les résultats concrets jusqu'à présent? 2. Le gouvernement envisage-t-il une feuille de route spécifique pour renforcer l'ouverture des données dans les secteurs des télécommunications et de la poste, en s'alignant sur les meilleures pratiques européennes? 3. Comment assurer que cette transition vers l'Open Data respecte pleinement les obligations en matière de cybersécurité, de confidentialité (GDPR) et d'interopérabilité avec les autres services publics et entreprises privées? 4. Quels mécanismes de contrôle et de gouvernance sont prévus pour garantir que l'ouverture des données profite réellement à l'innovation et à la modernisation des services, sans générer de risques en matière de concurrence ou d'exploitation abusive des informations?
B014
1. La data est au coeur de l'activité de Proximus qui dispose en effet d'un accès à des données qu'elle utilise pour améliorer ses services à ses clients tout en se conformant à l'ensemble des législations qui lui sont applicables et notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et ePrivacy. Plusieurs centaines d'initiatives ont ainsi été revues et validées par les services internes de Proximus en charge de la protection des données au cours des dernières années. Comme mentionné, Proximus est soumise à un cadre réglementaire européen qui restreint les possibilités de partage de données personnelles. C'est ainsi que Proximus est également soumise en tant qu'opérateur télécom à des réglementations sectorielles strictes, notamment à la directive ePrivacy transposée dans la loi sur les communications électroniques, qui limitent les possibilités de partager ouvertement des données de télécommunications, afin d'assurer le respect du secret des télécommunications. Le partage de données de télécommunication comporte en effet des risques réels pour la sécurité des données et du réseau et pourrait faciliter la fraude. Proximus examinera toutefois toute demande de partage de ses données, et y donnera suite dans la mesure où la loi Open Data trouve à s'appliquer et que les autres réglementations qui lui sont applicables le lui permettent. 2. Le gouvernement entend assurer un level playing field dans des secteurs concurrentiels en assurant que les opérateurs de services de communications électroniques ou de services postaux quelque soit leur structure capitalistique ont à faire face à un même niveau d'obligation en matière d'accès aux données et dans le respect de la confidentialité des affaires au profit d'une concurrence saine, libre et ouverte. 3. Proximus a mis en place une gouvernance imposant au responsable d'une initiative comportant du traitement de données personnelles de suivre un processus de description de ces traitements, de révision par nos experts en data protection et la mise en place de mesures de protection. Plusieurs centaines d'initiatives ont ainsi été revues depuis l'adoption du RGPD. Proximus a en outre créé une communauté d'une centaine d'ambassadeurs de la vie privée présents dans toutes les divisions de l'entreprise et a également renforcé ses équipes de gestion de la vie privées et de délégué à la protection des données. Dans ce contexte, le gouvernement aura à coeur de voir comment les autorités et régulateurs compétents pourraient soutenir les initiatives d'innovation de Proximus ayant pour objectif la défense des citoyens et résidents belges en leur offrant notamment une meilleure prévention contre la fraude par de meilleures techniques d'identification et de validation de leurs opérations.Ces initiatives sont encore trop souvent limitées par les contraintes du RGPD ou de la loi télécom; il s'agira donc d'étudier dans le futur proche comment lever cet obstacle. 4. Voir au point 2.