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L'intelligence artificielle (IA) transforme rapidement le secteur des télécommunications et des technologies numériques, offrant des opportunités inédites pour l'optimisation des services et l'amélioration de l'expérience utilisateur. Toutefois, cette révolution technologique soulève des questions cruciales en matière de protection des données personnelles et de respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). En tant qu'entreprise publique de télécommunications, Proximus collecte et traite d'importants volumes de données sensibles, ce qui en fait un acteur clé de la cybersécurité et de la protection de la vie privée. Or, l'utilisation croissante de l'IA, notamment dans l'analyse des comportements et le traitement automatisé des données, nécessite un cadre éthique et réglementaire rigoureux afin d'éviter les biais algorithmiques, les abus et les fuites de données. L'accord de gouvernement met en avant la nécessité de renforcer la cybersécurité, la conformité au RGPD et la confiance numérique, tout en soutenant l'innovation technologique et l'essor de l'intelligence artificielle. Le MR insiste sur un équilibre entre progrès technologique et respect des droits fondamentaux, afin que la transformation numérique ne se fasse pas au détriment des citoyens. 1. Quelles mesures spécifiques Proximus a-t-elle mises en place pour garantir une conformité totale au RGPD dans l'intégration de l'IA à ses services? 2. Comment Proximus anticipe-t-elle les nouveaux défis liés à l'IA en matière de protection des données personnelles, notamment pour éviter les biais algorithmiques et les risques de fuites de données? 3. Le gouvernement envisage-t-il un renforcement des mécanismes de contrôle et des campagnes de sensibilisation pour garantir une utilisation responsable de l'IA dans le secteur des télécommunications? 4. Quelles actions sont prévues pour garantir que les entreprises publiques belges, dont Proximus, se positionnent en leaders dans la protection des données tout en maintenant un haut niveau d'innovation numérique?
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1. Proximus a mis en place un processus et une politique spécifique depuis l'entrée en vigueur du RGPD pour garantir la protection des données personnelles, appelé le Privacy Review Process. Ce processus s'applique à tous les projets au sein de l'entreprise, y compris les projets d'IA. Il fournit des directives claires pour s'assurer que les règles de confidentialité soient respectées. Ce processus comprend, entre autres, une évaluation approfondie des activités de traitement des données, afin de vérifier leur conformité avec les exigences du RGPD. 2. En plus du processus mentionné ci-dessus qui permet de surveiller la conformité au RGPD, il existe plusieurs mécanismes pour assurer le bon fonctionnement des systèmes d'IA et suivre les risques associés. Nos spécialistes en IA et en données, impliqués dans le développement des modèles, définissent des key performance indicators (KPI's) qui sont surveillés après la mise en oeuvre des modèles et suivis régulièrement pendant la phase d'opérationnalisation du modèle. Il y a un haut degré de sensibilisation concernant le développement sécurisé des modèles d'IA et les règles de confidentialité en vigueur. Le Data Protection Officer intervient en cas de fuite de données pour s'assurer que tout dommage est traité et que la cause est corrigée. 3. L'été dernier, le règlement sur l'IA (AI Act) a été adopté au niveau européen, prévoyant divers mécanismes de contrôle. Ce règlement s'applique également lorsque l'IA est utilisée dans le secteur des télécommunications. Le SPF Économie coordonne actuellement la mise en oeuvre de l'AI Act en Belgique. L'AI Act prévoit une mise en place d'un cadre de gouvernance. Ceci exige la désignation ou l'établissement d'"autorités nationales compétentes". Par définition, ces autorités nationales compétentes se composent d'au moins une autorité de surveillance du marché et d'au moins une autorité notifiante. Les autorités notifiantes sont responsables des procédures ex ante: elles évaluent les organismes d'évaluation de la conformité et les notifient. Après cette notification, les organismes d'évaluation de la conformité sont appelés "organismes notifiés". Les organismes notifiés sont des organismes tiers qui procèdent à l'évaluation de la conformité des systèmes d'IA dits à haut risque. Un système d'IA conforme portera alors le marquage CE. Des autorités nationales seront également chargées de la surveillance ex post du marché, une fois que les systèmes d'IA (à haut risque) seront autorisés à circuler sur le marché européen. Il s'agit des autorités de surveillance du marché. L'AI Act prévoit différentes règles et modalités de coopération entre ces autorités. La forme exacte que prendra ce cadre de surveillance en Belgique est encore en discussion. Le SPF Économie a élaboré une proposition pour la structure de gouvernance fédérale, en étroite concertation avec les autorités notifiantes et les autorités de surveillance du marché déjà existantes. À cette fin, de nombreuses consultations intensives ont eu lieu, y compris avec l'Institut belge des services postaux et des télécommunications en tant que régulateur des télécommunications. Je présenterai prochainement la proposition de cadre de surveillance au gouvernement. Ensuite j'initierai également des discussions avec les entités fédérées. Entretemps, la Belgique a déjà désigné des autorités nationales chargées de veiller au respect des droits fondamentaux lors de l'utilisation de systèmes d'IA à haut risque. Ces autorités peuvent demander de la documentation sur le système d'IA utilisé pour évaluer si les droits fondamentaux ont été violés. Si la demande et la consultation de cette documentation ne suffisent pas, ces autorités peuvent également demander aux autorités de surveillance du marché de tester le système d'IA en question afin de déterminer s'il y a eu violation. S'il y a effectivement une violation, l'autorité de surveillance du marché invite l'opérateur concerné à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre le système d'IA en conformité, le retirer du marché ou le rappeler dans un délai déterminé. Des campagnes de sensibilisation spécifiques axées sur le secteur des télécommunications ne sont pas prévues. Toutefois, J'envisage, avec mon administration, de lancer une campagne d'information concernant les futures nouvelles obligations légales des entreprises en matière d'IA. La campagne que j'envisage aura pour objectif d'être didactique et pédagogique. 4. Les entreprises, y compris les entreprises publiques, sont confrontées à un large éventail de nouvelles législations européennes dans le domaine des données et des technologies, telles que l'AI Act, la Data Act et la Data Governance Act. Cette législation est souvent complexe et nécessite un cadre juridique clair, tant au niveau européen qu'au niveau belge. Proximus souligne l'importance d'initiatives telles que les zones expérimentales où des cadres réglementaires temporaires ou adaptés sont appliqués. Cela permet aux entreprises de tirer pleinement parti de l'innovation et du développement technologiques.