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| Auteur | Britt Huybrechts, VB (07962) |
| Département | Ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale |
| Sous-département | Mobilité, Climat, Transition environ. |
| Titre | Législation relative à l'emploi des langues à Brussels Airport. |
| Date de dépôt | 28/03/2025 |
| Langue | N |
| Publication question |
B013
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| Date publication | 12/05/2025, 20242025 |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 06/05/2025 |
| Question |
La législation et le problème ayant trait à l'emploi des langues à Brussels Airport constituent des sujets sensibles et apparemment complexes. Ainsi, l'aéroport est situé en Flandre, mais, de par son caractère international, de nombreux travailleurs parlent également d'autres langues. En soi, cela peut se comprendre, sauf si cela s'avère préjudiciable pour la langue néerlandaise parce que des membres du personnel ne peuvent pas s'exprimer suffisamment en néerlandais, par exemple. 1. Pourriez-vous fournir un relevé des connaissances linguistiques des membres du personnel des services fédéraux? Combien sont bilingues, combien ne parlent que le français ou une autre langue, combien ne parlent que le néerlandais, etc.? 2. Comment garantissez-vous que la législation relative à l'emploi des langues est bien appliquée comme il se doit à Brussels Airport, surtout au sein des services fédéraux comme la police et les douanes? 3. D'aucuns se plaignent que certains collaborateurs de l'aéroport ne parlent pas le néerlandais. Comment veillerez-vous à ce que les voyageurs néerlandophones soient aidés dans leur langue? 4. Envisage-t-on d'obliger les membres du personnel qui sont en contact avec les clients et qui ne maîtrisent pas suffisamment le néerlandais à suivre des formations linguistiques? 5. Comment veillerez-vous à ce que les entreprises privées implantées à l'aéroport respectent également la législation relative à l'emploi des langues? 6. Brussels Airport est situé en Flandre, mais revêt un caractère international. Comment collabore-t-on avec les autorités flamandes et bruxelloises pour s'attaquer au problème de l'emploi des langues? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B022
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| Date publication | 29/08/2025, 20242025 |
| Réponse |
1 et 2. Ces points concernent les services publics (police, douanes) qui ne relèvent pas de BAC. Pour votre bonne information, j'attire votre attention sur la réponse donnée à la fin de la législature précédente à une question parlementaire dont la teneur était similaire (question n° 79 de madame Barbara Pas, Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, nr. 4). 3 à 5. Brussels Airport Company attend de son personnel et de celui de ses partenaires qu'ils soient multilingues lorsqu'ils sont en contact avec les passagers et les visiteurs dans le cadre des processus aériens. Le contrat de Brussels Airport Company SA avec ses partenaires externes prévoit expressément que le personnel du partenaire qui entre en contact avec les passagers ou les usagers de l'aéroport doit comprendre un nombre suffisant de personnes ayant une connaissance adéquate du néerlandais, du français et de l'anglais. Les prestataires de services doivent toujours pouvoir faire appel à une personne sur place pour fournir les explications nécessaires au passager dans la langue demandée. Tous les services de l'aéroport sont soumis à ces dispositions (screening, nettoyage, personnel de l'aéroport, services de bussing, etc.) et Brussels Airport Company SA effectue des contrôles réguliers à ce sujet. 6. Comme vous l'indiquez, Brussels Airport est situé en Région flamande mais, du fait de son caractère international, fait l'objet de dispositions linguistiques particulières dans les lois du 18 juillet 1966. Comme il s'agit d'une compétence exclusive de l'État fédéral (voir article 30 de la Constitution, qui réserve la matière au législateur fédéral), les autorités régionales ne sont pas impliquées, en tout cas sur le plan juridique. |
| Desc. Eurovoc principal | POLITIQUE DES TRANSPORTS |
| Descripteurs Eurovoc | AEROPORT | LANGAGE | PERSONNEL | POLITIQUE DES TRANSPORTS |
| Mots-clés libres | LEGISLATION LINGUISTIQUE |