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Question et réponse écrite n° : 0136 - Législature : 56


Auteur Ortwin Depoortere, VB (01129)
Département Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris
Sous-département Sécurité, Intérieur, Beliris
Titre Mobilité entre les services de police. - Limitations.
Date de dépôt02/04/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai06/05/2025

 
Question

Je souhaiterais exprimer ma préoccupation concernant les limitations actuelles en matière de mobilité au sein de la police. Concrètement, il s'agit de l'obligation concernant certaines périodes de présence, qui a pour conséquence qu'un transfert anticipé vers un autre service n'est possible qu'en s'acquittant d'un montant substantiel. Cette situation a pour effet que des policiers motivés et qualifiés n'ont pas la possibilité d'être transférés vers des services largement en sous-effectifs et/ou cruciaux tels que la police judiciaire fédérale (PJF), Cybercrime ou EcoFin, y compris à des moments où le manque de personnel est criant, alors qu'ils disposent de l'expérience et de la motivation pertinentes. Bien qu'il soit raisonnable d'envisager certaines limitations, il me semble qu'il faudrait toutes les analyser en profondeur, en tenant compte de l'actualité et des besoins des services de police. 1. Êtes-vous conscient de l'impact de ces clauses de mobilité sur l'employabilité de policiers qualifiés dans des services en sous-effectifs et/ou cruciaux? Quelle est votre vision à cet égard? 2. Estimez-vous souhaitable d'autoriser des exceptions à ces clauses pour les membres du personnel qui souhaitent être transférés vers des services d'importance stratégique ou des départements fortement en sous-effectifs, sans que ce transfert implique un préjudice financier? 3. Combien de postes que vous ou les services de police estimez être à pourvoir de manière urgente sont-ils vacants à l'heure actuelle? 4. Combien de postes vacants en interne ont-ils été pourvus grâce à des candidatures et à la mobilité au sein des services de police en 2024 et 2025, par service ou par département? 5. Pouvez-vous fournir des chiffres concernant la prévalence de mesures et clauses limitant la mobilité entre les services de police? Quelle est leur fréquence, pour quelles raisons, à combien s'élèvent les préjudices financiers, etc.? 6. Comptez-vous prendre des initiatives au cours de la législature afin d'offrir davantage de flexibilité en matière de mobilité au sein de la police? Si oui, lesquelles? Si non, pour quelles raisons?


 
Statut 4 réponse directe (dépôt greffe) - rechtstreeks antwoord (griffie) - Réponse publiée
Publication réponse     B013
Date publication 12/05/2025, 20242025
Réponse

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).

 
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