Je me fais ici le relais d'un collectif de résidents établis à Froidchapelle, dans le sud de la province de Hainaut. Les zones d'habitat permanent (HP) sont régies par l'intervention de différents niveaux de pouvoir. Le gouvernement wallon a validé en 2020 la transformation de 17 zones de loisirs concernées par le phénomène de l'habitat permanent, en zones d'habitat vert au plan de secteur, dont celle située sur le territoire de cette commune, qui a reconnu la domiciliation définitive, et non plus provisoire, de ces résidents. Cette reconnaissance pose cependant toujours une question juridique sur la possible domiciliation "définitive" des résidents, et donc continue à créer de l'insécurité juridique. En effet, la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, prévoit que les personnes qui s'établissent dans un "logement" dont l'occupation permanente n'est pas autorisée pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire ne peuvent être inscrites qu'à titre provisoire par la commune au sein de ces registres. Si la décision précitée du gouvernement emporte une révision immédiate du plan de secteur, elle ne confirme pas si l'effet juridique de la reconnaissance des zones d'habitat vert sur la régularisation potentielle des infractions urbanistiques pérennise la domiciliation, et justifierait p. ex. une modification du Code wallon du développement territorial. Or, la question de la domiciliation a des effets directs pour les ménages concernés, et leur insécurité juridique persiste. L'inscription aux registres de la population constitue un droit subjectif pour tout citoyen. En l'espèce, la charge de la preuve, à savoir permettre à ces résidents d'accéder à une inscription définitive apparaît davantage comme une responsabilité de la région que celle de la commune. 1. Entendez-vous prendre en considération cette situation qui concerne au-delà de la seule commune de Froidchapelle, pas moins de 10.000 nombreux résidents souvent en précarité vivant principalement dans les provinces de Namur et du Hainaut, et prendre contact avec les autorités compétentes? 2. La sécurité juridique peut-elle être en mesure d'être assurée dans un délai rapproché, par l'inscription définitive de ces résidents, sous couvert de l'intervention des autorités wallonnes, par décret ou arrêté de gouvernement?
B013
L'inscription aux registres de la population est un droit et une obligation traduisant une situation de fait quant à la résidence effective et qui est dès lors indépendante des conditions matérielles et juridiques de l'installation dans un logement. Les registres de population consistent uniquement à identifier et à localiser les citoyens. Les registres de la population n'ont donc nullement pour vocation de sanctionner des occupations illégales. La loi du 9 novembre 2015 portant dispositions diverses Intérieur a inséré dans la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population le principe de l'inscription provisoire. L'inscription dans les registres de la population des personnes vivant dans un logement dont l'occupation permanente n'est pas autorisée pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire est d'autant plus indispensable du fait qu'elle permet non seulement d'assurer la fidélité des données des registres de la population par rapport à la réalité de la résidence mais qu'elle permet également d'éviter que les personnes résidant de manière permanente dans des lieux qui n'y sont pas destinés encourent une marginalisation sociale à défaut d'inscription. L'inscription dans de tels logements tachés d'irrégularités n'implique en aucune façon une légalisation de ces situations en infraction aux règles de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire. Il relève en effet de la responsabilité de la commune d'activer, le cas échéant, les mécanismes administratifs et judiciaires qui mettront fin à une situation irrégulière, et ce, dès qu'elle en a connaissance. Même en cas d'irrégularité liée au logement, la commune doit toujours acter l'inscription d'une personne là où elle réside de fait, même si l'habitat occupé contrevient aux dispositions régionales. L'inscription reste provisoire tant que l'instance judiciaire ou administrative habilitée à cet effet n'a pas pris de décision ou de mesure en vue de mettre fin à la situation irrégulière ainsi créée. Il convient en quelque sorte de considérer que le qualificatif "provisoire" porte sur l'état du logement et non pas sur l'inscription elle-même. La région (ou la commune) peut donc prendre une décision ou une mesure mettant fin à une situation irrégulière et la commune peut inscrire définitivement le citoyen concerné. Il faut donc remarquer que si la loi dispose que ces personnes ne peuvent être inscrites qu'à titre provisoire par la commune il ressort de la réglementation et de la jurisprudence du Conseil d'État et des tribunaux civils que l'inscription au registre de la population constitue un droit subjectif et peut être exigé des autorités dès que les conditions légales de résidence effective sont réunies. Dans de tels cas, la commune est tenue de procéder à une inscription, a minima, provisoire dès lors que la résidence principale effective a été dûment constatée.