Le gouvernement prévoit d'accroître l'utilisation de technologies de surveillance, telles que l'intelligence artificielle (IA) et la reconnaissance faciale. Bien que ces outils puissent renforcer la sécurité publique, ils posent des risques significatifs pour les libertés fondamentales, notamment en matière de vie privée et de discrimination. En Belgique, l'Autorité de Protection des Données a mis en garde contre une utilisation non encadrée de la reconnaissance faciale, soulignant l'absence de cadre légal spécifique. De plus, l'Organe de Contrôle de l'Information policière a relevé l'absence de fondement juridique suffisant pour son usage dans les missions de police. En outre, plusieurs initiatives locales ont déjà suscité des polémiques, comme les caméras intelligentes déployées dans certaines communes, souvent sans cadre légal clair ni concertation démocratique. 1. Quelles sont les pistes envisagées en vue d'encadrer l'utilisation de la reconnaissance faciale et autres algorithmes prédictifs dans notre pays? Comment comptez-vous concilier modernisation des outils de sécurité et respect des droits fondamentaux? 2. Quelles garanties seront mises en place pour éviter une surveillance de masse et protéger les droits fondamentaux des citoyens? 3. Envisagez-vous une consultation avec la société civile et les experts en protection des données avant de déployer ces technologies?
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1.Vous serez d'accord avec moi pour dire que toute forme d'immobilisme face aux avancées technologiques ne saurait être une solution viable. Dans un monde où l'intelligence artificielle redéfinit les paradigmes sociétaux et sécuritaires, il est essentiel de s'inscrire activement dans les défis et challenges contemporains. La Belgique ne peut se permettre d'être spectatrice des mutations en cours; au contraire, elle doit être force de proposition, garantissant une approche proactive et équilibrée. Dans cette perspective, il est primordial d'assurer un encadrement adéquat, qui permette d'exploiter le potentiel de ces technologies tout en préservant les droits fondamentaux. Je m'engage, en concertation avec le ministre de l'Économie et la ministre de la Digitalisation, responsables pour implémenter l'AI Act en Belgique à veiller à ce que ces réglementations ne soient ni un frein excessif ni une source d'inertie, mais plutôt un cadre garantissant leur usage responsable, proportionné et contrôlé. Notre objectif est clair au sein du gouvernement: conjuguer innovation et protection des libertés individuelles sans céder ni à la peur ni à l'absence de régulation. Dans cette perspective, je peux vous communiquer les éléments suivants: L'utilisation de la reconnaissance faciale et des algorithmes prédictifs dans le domaine de la sécurité publique pourrait en effet soulever des enjeux majeurs en matière de droits fondamentaux. La Belgique entend concilier modernisation technologique et respect strict de l'État de droit. Sur le plan européen, le règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act) prévoit un encadrement rigoureux de ces technologies, notamment par l'interdiction de la reconnaissance faciale à distance en temps réel dans l'espace public, sauf exceptions limitées, encadrées et soumises à autorisation préalable. L'utilisation des algorithmes prédictifs n'est pas exclue mais également soumis à des restrictions. Au niveau national, un travail législatif est en cours afin d'adapter le cadre existant, notamment à travers la révision de la loi sur la Fonction de la Police (LFP). L'objectif est de garantir un usage légal, proportionné et transparent de ces outils, avec des garanties renforcées et sous contrôle démocratique. Enfin, des mesures sont également prévues pour assurer la formation des policiers, la supervision interne et externe accrue des systèmes utilisés et la transparence vis-à-vis des citoyens. 2. Afin d'éviter toute forme de surveillance de masse interdite et de garantir le respect des droits fondamentaux, plusieurs garanties juridiques et organisationnelles seront mises en oeuvre dans le cadre de l'utilisation de technologies telles que la reconnaissance faciale ou les systèmes d'intelligence artificielle (IA) prédictifs: - encadrement légal strict. Toute utilisation de ces technologies devra reposer sur une base légale claire et accessible, précisant les finalités autorisées, les conditions d'utilisation et les catégories de personnes concernées. Le principe de finalité spécifique exclut l'usage généralisé ou indifférencié; - le respect des principes GDPR, comme la proportionnalité et la nécessité; - interdiction par défaut de la reconnaissance faciale en temps réel dans l'espace public, sauf exceptions (p. ex.: recherche urgente d'une personne disparue), avec autorisation d'une instance externe à la police, qu'elle soit judiciaire ou administrative préalable. Ces exceptions devront être autorisées par la législation Belge; - contrôle humain et supervision indépendante. L'output d'un système IA devra toujours faire l'objet d'une vérification humaine. En outre, un organe indépendant de contrôle (Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) et/ou Organe de contrôle de l'information policière (COC)) pourra exercer une supervision effective sur l'utilisation de ces technologies; - évaluation d'impact sur les droits fondamentaux Avant tout déploiement d'un système IA à haut risque, une évaluation d'impact sur l'utilisation des données à caractère personnel et sur les risques potentiels pour les droits et libertés individuelles devra être réalisée, afin d'identifier et de limiter les risques. 3. La société civile a été consultée à plusieurs étapes du processus d'élaboration de l'AI Act, contribuant à façonner une législation qui prend en compte les préoccupations relatives aux droits fondamentaux et à l'éthique. Une discussion aura également lieu au Parlement avant d'introduire, le cas échéant, des exceptions sur l'utilisation des système IA pour l'identification biométrique à temps réel à distance dans des lieux publics. En outre, en ce qui concerne les systèmes IA à haut risque, l'autorité de contrôle (IBPT et/ou COC) devra être consultée avant la mise en oeuvre.