Des réseaux criminels se servent abusivement de commerces pour blanchir de l'argent obtenu illégalement et ainsi l'injecter dans l'économie légale. Cette criminalité subversive menace à la fois notre société et notre économie. Par la loi du 15 janvier 2024 relative à l'approche administrative communale, votre prédécesseure, la ministre Verlinden, a fourni aux autorités locales un outil puissant pour lutter contre ces pratiques. Les communes peuvent désormais refuser, suspendre ou abroger des permis d'implantation ou d'exploitation, ou encore fermer des établissements afin de garantir l'ordre public sur leur territoire. Lorsqu'une commune prend une telle décision, elle doit en informer la Direction chargée de l'Évaluation et de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics (DEIPP), qui introduit ces informations dans le Registre Central des Enquêtes d'intégrité. 1. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 janvier 2024 relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction générale chargée de l'Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics, combien de décisions les communes de la Région de Bruxelles-Capitale ont-elles effectivement communiquées à la DEIPP pour l'avis qui, conformément à la loi, doit obligatoirement être sollicité préalablement à une décision de refus, de suspension ou d'abrogation? 2. Combien de décisions des collèges des bourgmestre et échevins ont ensuite été communiquées à la DEIPP et introduites dans le Registre Central? Veuillez ventiler ces chiffres par commune, par type d'établissement (café, restaurant, type de commerce, etc.) et préciser s'il s'agit d'une décision de refus, de suspension ou d'abrogation d'un permis d'implantation ou d'exploitation, ou d'une fermeture d'un établissement.
B013
1. Les autorités locales, dont certaines communes de la Région de Bruxelles-Capitale, sont actuellement en train de prendre les mesures nécessaires préalables, telles que la réalisation d'une analyse des risques communale et la rédaction d'une ordonnance de police énumérant les secteurs économiques et les activités pouvant faire l'objet d'enquêtes d'intégrité. C'est seulement après ces actes préparatoires que ces autorités locales pourront lancer des enquêtes d'intégrité et adresser des demandes d'avis à la Direction Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs Publics (DEIPP). Comme les autorités locales se retrouvent actuellement toujours dans la phase préparatoire, à ce jour, aucune commune n'a soumis une telle demande d'avis à la DEIPP. 2. Suite à la réponse au point 1, aucune commune n'a encore pris de telle décision négative. Conséquemment, le registre central des enquêtes d'intégrité ne contient aucune décision négative à ce jour.