Nos zones de secours accomplissent un travail extrêmement important pour la sécurité de tous. À cet égard, elles doivent évidemment pouvoir faire appel au meilleur matériel et à du personnel hautement qualifié. Pour veiller à ce que le déroulement des opérations soit le plus optimal possible, il est important qu'elles puissent bénéficier d'une bonne planification financière à cet égard. Or, c'est précisément là que le bât blesse souvent à l'heure actuelle. La prévisibilité du financement fédéral est imparfaite, ce qui complique l'élaboration d'une planification pluriannuelle solide. Ainsi, les zones ne sont informées que dans les derniers mois de l'année du montant provisoire du financement fédéral qu'elles percevront l'année suivante. En outre, le montant définitif n'est communiqué que lorsque l'année est déjà entamée. Les pompiers réclament donc une prévisibilité accrue. L'on s'attend à ce que les pouvoirs publics élaborent un plan de financement pluriannuel pour les dotations fédérales. De plus, l'indexation automatique de ces dotations fédérales s'est encore fait attendre. J'ai moi-même déposé une proposition de loi à ce sujet. L'accord du nouveau gouvernement répond d'ores et déjà à ces préoccupations. Une planification pluriannuelle est prévue, l'indexation des dotations est inscrite dans les textes et une trajectoire de croissance visant le financement 50/50 convenu verra le jour. Il s'agit de mesures indispensables. 1. Pouvez-vous expliquer comment vous envisagez concrètement et souhaitez réaliser ce financement stable sous la forme d'une planification pluriannuelle? Vous concerterez-vous encore à ce sujet avec les représentants des zones de secours et les administrations locales? 2. Comment entendez-vous concrétiser le mécanisme d'indexation des dotations fédérales? Votre prédécesseure a préparé des initiatives législatives à ce sujet et des propositions sont également pendantes à la Chambre. Vous y mettrez-vous à court terme? Dans l'affirmative, quand? 3. Quelle est la trajectoire de croissance concrète que vous prévoyez pour financer les zones de secours? À quelle échéance souhaitez-vous oeuvrer à la concrétisation de ce financement 50/50?
B013
1. À l'exception d'un cas particulier, que je vais vous expliquer, le montant total des crédits destinés aux dotations fédérales des zones de secours n'a jamais été inférieur à celui de l'année précédente. Ce montant a généralement connu une évolution positive. Uniquement le montant de l'année 2024 a été légèrement inférieur à celui de l'année 2023: en effet, le gouvernement a décidé en 2023 d'appliquer une indexation unique afin de compenser les coûts énergétiques et la hausse des prix due au pic d'inflation. Cette augmentation n'était valable que pour 2023. Les zones de secours ont donc toujours pu compter sur un montant total minimal pour les dotations fédérales, le budget de l'année X étant toujours au moins égal à celui de l'année X-1. Aucune économie linéaire n'a jamais été appliquée à ce montant minimal. C'est cette stabilité financière qui doit permettre aux zones d'établir leur plan pluriannuel. 2. Mes services ont en effet déjà travaillé à la mise en place d'un système d'indexation. Pour pouvoir le mettre en oeuvre, une modification des dispositions relatives au financement des zones de secours est nécessaire. Il s'agit des mêmes dispositions que celles qui doivent être modifiées pour intégrer les pompiers bruxellois (SIAMU) dans le système de financement des zones de secours. Dès que ce dernier projet de texte sera prêt à être soumis à la Chambre, les dispositions relatives à l'indexation pourront y être ajoutées. Il sera bien entendu tenu compte des différentes propositions parlementaires déjà déposées. 3. Comme mes prédécesseurs ont déjà eu l'occasion de le répéter à plusieurs reprises dans leurs réponses, le principe du 50/50 n'est pas un objectif en soi qui doit être atteint à tout prix. Ce principe a été introduit afin d'éviter que les communes ne doivent supporter financièrement les obligations imposées par l'État fédéral. Ce principe constitue donc avant tout une garantie pour les communes qu'elles ne paieront pas plus pour les services de pompiers que ce qu'elles payaient au moment du passage aux zones de secours. Cela signifie que les coûts des nouvelles obligations découlant de la loi du 15 mai 2007 et de ses arrêtés d'exécution doivent être pris en charge par l'État fédéral. La répartition entre les contributions communales et fédérales pour chaque zone de secours a été calculée en mars 2024 conformément à l'arrêté royal du 27 juin 2022 déterminant le ratio au 31 décembre 2007 entre les moyens des autorités communales et fédérale, ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio. Il ressort de cette mise à jour qu'il s'agit d'une répartition moyenne de 71,50 % de contributions communales pour 28,50 % de contributions fédérales. Il convient de noter que seules 8 des 34 zones bénéficient d'une contribution fédérale inférieure à 28,50 % et que 6 zones bénéficient d'une contribution fédérale supérieure à 40 %. Ces éléments serviront de base à la réflexion sur la trajectoire de croissance à élaborer.