1. Combien de personnes ont été condamnées annuellement à une interdiction de conduire définitive ou temporaire en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024? 2. Combien parmi elles n'étaient pas en possession d'un permis de conduire? 3. Parmi ces personnes condamnées, combien se sont avérées être également dépourvues d'une assurance? 4. Combien de récidivistes se trouvaient dans ce groupe de personnes condamnées? 5. Combien d'entre eux ont causé un accident? 6. Dans combien de cas le Fonds commun de garantie automobile est-il intervenu? Quel a été le montant annuel de ces interventions au cours de la période concernée? 7. Combien de véhicules de ces personnes condamnées ont été saisis? Combien de voitures ont été confisquées ou vendues?
B013
Les chiffres que vous avez demandés sont actuellement difficiles à générer et ce, pour diverses raisons. Les données relatives notamment aux condamnations, aux interdictions de conduire, aux attestations d'assurance, aux accidents et à la récidive, peuvent figurer dans différentes bases de données qui ne sont pas encore interconnectées ou ne peuvent pas encore être croisées, de sorte que les chiffres demandés ne peuvent actuellement pas être fournis. Ainsi, les statistiques de condamnations ne permettent pas de déterminer le contexte des infractions, comme celui d'un accident de la route pour lequel le condamné aurait été tenu pénalement ou civilement responsable. Il est également impossible de savoir dans quels cas le Fonds Commun de Garantie Belge a dû intervenir dans le cadre de la responsabilité civile d'un conducteur ayant été condamné à une déchéance du droit de conduire, ni combien de véhicules ont été confisqués, saisis ou vendus, appartenant à des personnes condamnées à une déchéance du permis de conduire. Actuellement, en raison de problèmes structurels affectant les extractions récentes de données du Casier judiciaire central - qui constitue la base de la banque de données statistiques - aucune statistique n'est disponible concernant les condamnations prononcées, y compris celles relevant de la compétence des tribunaux de police. Un projet est en cours pour moderniser le datawarehouse, avec pour objectif de disposer de nouvelles statistiques fiables d'ici la fin de cette année.