L'accord de gouvernement annonce une mesure importante pour le marché du logement. Le champ d'application du taux de 6 % pour la démolition et la reconstruction d'une habitation sera de nouveau élargi aux livraisons. Les avantages sociaux sont maintenus, avec pour seule modification que le critère de superficie passe de 200 m² à 175 m² pour les livraisons. La décision du précédent gouvernement d'exclure les livraisons du taux de TVA réduit avait suscité de nombreuses critiques, et ce, à juste titre. Cette exclusion mettait, en effet, un frein aux projets de reconversion. Or chacun sait que l'espace ouvert qui demeure disponible dans notre pays est précieux. Les unités de logement supplémentaires qui sont nécessaires devront principalement être réalisées par densification. La reconversion est cruciale à cet égard. La mesure en question rejoint dès lors les intentions du gouvernement flamand en ce qui concerne la transition en matière de construction et le plan de la politique d'aménagement du territoire en Flandre (Beleidsplan Ruimte Vlaanderen). Le taux de TVA réduit bénéficie surtout aux acheteurs de logements nouvellement construits (ou rénovés). Ceux-ci paieront désormais 6 % de TVA au lieu des 21 %. Cette mesure permettra à davantage de citoyens d'envisager l'achat d'un appartement ou d'une habitation nouvellement construit (ou rénové). Elle a également une incidence non négligeable sur le plan de l'accessibilité financière des logements. Cette modification prévue dans l'accord de gouvernement suscite dès lors un vaste intérêt. Nous recevons de nombreuses demandes concernant les détails de sa mise en oeuvre, en particulier son entrée en vigueur. L'accord de gouvernement précise que toutes les mesures fiscales seront encore présentées en 2025 en vue de leur adoption. 1. Quelle sera, selon vous, la date d'entrée en vigueur de la mesure en question? L'an dernier, nous avons prolongé, à mon initiative, les régimes transitoires jusqu'au 1er juillet 2025. De nombreuses personnes supposent que le nouveau régime entrera en vigueur à cette date. Est-ce exact? Si ce délai n'est pas réaliste, une nouvelle prolongation des mesures transitoires sera-t-elle nécessaire? 2. La nouvelle mesure s'appliquera-t-elle sitôt que la TVA deviendra exigible après la date d'entrée en vigueur, ce qui soumettrait les nouveaux projets au taux de 6 %? Ou sera-t-elle liée à la date de demande du permis d'environnement? Pouvez-vous déjà vous prononcer à cet égard? 3. Quand pensez-vous pouvoir informer toutes les parties concernées au sujet du nouveau régime? Quel conseil les promoteurs immobiliers, les agences immobilières et les notaires doivent-ils entre-temps donner aux acheteurs?
B013
1. L'objectif est en effet que cette nouvelle mesure puisse entrer en vigueur au 1er juillet 2025 et garantir, comme vous l'indiquez, une parfaite transition entre la mesure transitoire actuellement applicable aux livraisons de bâtiments d'habitation et la nouvelle mesure tarifaire envisagée ici. 2. Comme vous le mentionnez, conformément à l'accord de gouvernement, il est prévu d'étendre le champ d'application du régime actuel de taux de TVA réduit applicable en matière de démolition et de reconstruction à la livraison de bâtiments d'habitation résultant de la démolition d'un bâtiment et de la reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation. Comme indiqué, l'extension de cette mesure tarifaire devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2025, en tenant compte des règles de TVA qui s'appliquent normalement en la matière. Le taux réduit de TVA s'appliquera donc à partir de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en ce qui concerne la TVA qui devient exigible sur une livraison de bien qui répond aux conditions d'application du taux de TVA réduit. Cette règle s'applique évidemment en premier lieu à la TVA due à partir de cette date sur les nouveaux projets, mais elle s'applique également à la TVA due à partir de cette date sur les projets en cours, à condition bien sûr que les formalités nécessaires aient été accomplies en temps utile pour les projets concernés. 3. Une communication en bonne et due forme envers tous les acteurs concernés sera mise en oeuvre par mon cabinet et mon administration dès que les modalités particulières de cette mesure seront définitivement fixées.