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| Auteur | François De Smet, DEFI (07100) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales |
| Sous-département | Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF |
| Titre | Points cash. - Décision de l'ABC (QO 003784C). |
| Date de dépôt | 02/04/2025 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 06/05/2025 |
| Question |
Pour l'Autorité belge de la Concurrence (ABC), le projet Batopin pénalise le consommateur. L'ABC a enjoint le consortium créé en 2020 par les quatre premières banques du pays à installer 70 "points cash" supplémentaires sur le territoire d'ici à 2027. Batopin, à la suite de cette décision, faisant suite à une enquête menée par l'ABC, a confirmé la création de 70 sites supplémentaire. Près de 150 distributeurs vont être ouverts sur le territoire belge. Cette installation de 150 machines se fait parallèlement à l'exécution d'un engagement pris précédemment par Batopin, non abouti en ce début 2025, d'augmenter le parc de plus de 200 sites supplémentaires. Cela signifiera à terme une augmentation du parc de "points cash" actuel d'environ 40 %. Si l'on se compare à d'autres pays européens, on peut considérer que notre pays doit continuer à investir dans les points de distribution d'argent liquide, pareille accessibilité constituant finalement un droit citoyen comme le rappelle fort justement l'association "Financité". L'accord Arizona dispose que dans les douze mois qui suivent l'entrée en fonction du gouvernement, il sera procédé à une évaluation de la disponibilité d'argent liquide pour les citoyens 1. Vous portez-vous garant de la bonne exécution de cette décision de l'ABC par Batopin? 2. Sans préjudice de cette décision, pouvez-vous d'ores et déjà définir les contours de cette évaluation? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B013
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| Date publication | 12/05/2025, 20242025 |
| Réponse |
1. Je partage votre avis selon lequel un accès suffisant à l'argent liquide est essentiel et doit être garanti. En même temps, nous ne pouvons pas nier que l'utilisation de l'argent liquide est en déclin constant depuis plusieurs années. L'Autorité belge de la Concurrence (ABC) ne relève pas de l'autorité du ministre des Finances, et je ne peux donc pas garantir l'exécution de l'accord entre l'ABC et Batopin. D'ici fin 2026, Batopin exploitera un réseau de 1.040 points de retrait d'argent liquide. En outre, de nombreux sites sont encore en cours de développement; vous pouvez les consulter sur le site cash.be. 2. Comme mentionné dans l'accord de gouvernement fédéral, une évaluation du protocole entre le gouvernement fédéral et Febelfin aura lieu dans les douze mois suivant l'installation du nouveau gouvernement. Cette évaluation sera réalisée sur la base d'analyses de la Banque nationale de Belgique, qui a également participé à l'élaboration du protocole. Elle se fera en collaboration avec mes collègues chargés de l'Économie et de la Protection des consommateurs, et en concertation avec le secteur (Febelfin). L'évaluation portera spécifiquement sur le respect des trois objectifs principaux de l'accord: - maintien de l'accessibilité dans les zones bien desservies à la fin de l'année 2021, et amélioration dans les zones mal desservies; - disponibilité suffisante (notamment réapprovisionnement régulier des distributeurs, délais d'attente raisonnables, dispositifs conviviaux pour les retraits et les dépôts), en particulier dans les zones urbaines; - au moins un distributeur automatique de billets (point d'accès) par commune. Je peux vous garantir que je suivrai cette évaluation de très près. |
| Descripteurs Eurovoc | CONCURRENCE | MASSE MONETAIRE | BANCATIQUE |