Le droit d'accise spécial est un impôt indirect prélevé sur la consommation d'électricité ou de gaz naturel en Belgique. Depuis le 1er janvier 2022, ce droit d'accise remplace la cotisation fédérale ainsi que certaines surtaxes précédemment reprises sous les coûts de transport. Les fournisseurs d'énergie perçoivent le droit d'accise spécial par le biais de la facture d'énergie et le reversent ensuite à l'État. 1. Comment le processus de perception et de reversement du droit d'accise spécial se déroule-t-il dans la pratique? Quels mécanismes garantissent le déroulement correct de ce processus et dans quelle mesure le système est-il sensible à la fraude? 2. Quelles étaient les prévisions concernant le montant total perçu par an? Veuillez fournir les chiffres à partir de 2022. 3. Quel est le montant total effectivement perçu par an, depuis 2022? 4. Combien de contrôles ont été effectués auprès des fournisseurs d'énergie depuis 2022 concernant le droit d'accise spécial? 5. Combien de fournisseurs n'ont pas reversé le droit d'accise spécial correctement ou dans les délais depuis 2022?
B013
1. La dette accisienne sur le gaz naturel et l'électricité naît au moment de la livraison par le distributeur au consommateur. Le distributeur est la personne physique ou morale qui vend du gaz naturel et/ou de l'électricité aux consommateurs en son nom ou pour le compte de tiers. Afin de remplir les obligations en matière d'accises sur le gaz naturel et l'électricité, ce distributeur doit introduire, au plus tard le vingtième jour de chaque mois, une déclaration de mise à la consommation AC4 relative aux factures de consommation et aux factures intermédiaires qu'il a inscrites dans sa comptabilité au cours du mois précédent. Les droits d'accises dus doivent être acquittés au plus tard lors du dépôt de la déclaration de mise à la consommation AC4. Le taux d'accises appliqué devra être indiqué par le distributeur sur les factures. Afin d'identifier les opérateurs de marché concernés, un distributeur doit détenir une autorisation "produits énergétiques et électricité" délivrée par l'Administration générale des Douanes et Accises. Le distributeur devra également tenir une comptabilité matières. Afin de garantir le paiement des droits d'accise dus, le distributeur doit déposer une garantie d'un montant égal à deux mois représentatifs des droits d'accises préalablement à toute vente. En outre, un distributeur établi à l'étranger doit désigner un représentant fiscal établi en Belgique. L'exactitude des déclarations en matière d'accises est donc garantie par une combinaison de système d'autorisations, d'obligations administratives et de contrôle par l'Administration générale des Douanes et Accises. La perception correcte de l'accise dépend fortement du degré de conformité des déclarants et des consommateurs avec la réglementation en matière d'accises. Des déclarations incorrectes ou incomplètes de la part du déclarant ou une application incorrecte d'exonérations ou de taux réduits par le consommateur peuvent entraîner une perte de recettes fiscales. 2. Les estimations budgétaires en termes d'accises ne sont pas réalisés par type d'accises. Le total de l'ensemble des recettes d'accises est estimé avant d'être réparti par produits. De plus, les estimations des recettes fiscales ne sont pas statiques dans l'année. Elles sont revues lors des différents monitorings budgétaires afin de tenir compte des recettes déjà perçues et d'autres facteurs les influençant (mesures budgétaires complémentaires, etc). 3. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des recettes des accises spéciales sur le gaz naturel et l'électricité pour les années 2022 à 2024. 4. Les données à notre disposition dans nos bases de données ne nous permettent pas de répondre à ce point. 5. En corollaire à la réponse au point 4, il n'y pas de statistiques tenues à ce sujet.