La rémunération des arbitres de football amateur a été revue à la hausse le 1er janvier 2025. Leurs indemnités de match dans les séries amateurs ont augmenté de huit euros. Les arbitres des séries provinciales n'ont, quant à eux, obtenu qu'une augmentation de un euro. Il est impossible de valoriser leurs indemnités de match, étant donné que le montant de leur rémunération atteint aujourd'hui le plafond salarial fixé par le fisc, conjointement avec Voetbal Vlaanderen, en 2019. Selon Marc Van Craen, directeur opérationnel Arbitrage de Voetbal Vlaanderen, celle-ci a rencontré le fisc en décembre 2024 afin de revoir le plafond salarial des arbitres de football amateur. Une rémunération plus élevée peut en effet constituer un incitant permettant de recruter davantage d'arbitres, et ainsi remédier au manque criant d'arbitres pour les matches de football de jeunes, de handifoot, de football féminin et de football masculin. 1. L'augmentation des indemnités est limitée par la réglementation fiscale. Êtes-vous disposé à relever le plafond salarial des arbitres afin d'accroître l'attrait de la fonction et de contribuer ainsi à remédier au manque d'arbitres? 2. Admettez-vous que l'inflation a entaché le pouvoir d'achat des arbitres? Est-il envisagé d'indexer le plafond chaque année? 3. Pouvez-vous confirmer que des entrevues ont bien eu lieu en décembre 2024 entre le fisc et Voetbal Vlaanderen en ce qui concerne le plafond salarial des arbitres? Qu'en a-t-il résulté?
B013
Sur le plan fiscal, il n'existe aucun "plafond de rémunération" pour les arbitres de football. Lorsque les arbitres de football amateur perçoivent des indemnités pour prestations, alors elles constituent des revenus imposables. Il n'existe aucune règlementation qui limite la hauteur de telles indemnités pour prestations. Toutefois, dans votre question, vous ne visez pas les indemnités pour prestations de ces arbitres, mais bien les indemnités pour frais qui peuvent leur être octroyées. Les montants mentionnés dans l'accord fiscal de 2019 sont considérés comme non-imposables parce qu'ils représentent le remboursement de dépenses telles que les frais de déplacement pour les entraînements, de communication avec la fédération, etc. Savoir s'il est opportun d'augmenter les montants des indemnités pour frais non-imposables, doit être apprécié à la lumière des circonstances de fait. Pour cela, une demande peut être introduite auprès du Service des Décisions Anticipées en matière fiscale. Toutefois, il est souligné que lorsque l'intention est d'accroître l'attractivité de l'arbitrage et de récompenser les arbitres pour leur engagement, il ne s'agit pas d'indemnités pour frais, mais bien d'indemnités pour prestations imposables. Une modification de la réglementation n'est pas sur la table pour le moment, mais nous sommes prêts à explorer toutes les options.