À la suite d'un récent arrêt de la cour d'appel de Gand stipulant que les inspecteurs du fisc ne peuvent avoir accès à un immeuble d'exploitation que par l'entrée principale habituelle et moyennant l'autorisation d'une personne habilitée, quelques questions importantes se posent quant à la réalisation des contrôles fiscaux. L'arrêt souligne qu'en l'absence d'un accès et d'une autorisation corrects, les preuves obtenues sont considérées comme illégales et sont inutilisables. Cet arrêt met donc l'accent sur l'équilibre à maintenir entre les nécessaires compétences du fisc et les droits des contribuables. 1. Quelles les sont directives actuelles que doivent suivre les inspecteurs du fisc en matière d'accès aux locaux d'une entreprise lors des contrôles fiscaux? 2. À la lumière de cette décision de justice, est-il prévu de revoir les protocoles et directives actuels à l'usage des inspecteurs du fisc? Dans l'affirmative, quelles adaptations envisagez-vous? 3. Actuellement, comment s'assure-t-on que les personnes concernées au sein d'une entreprise, en ce compris le personnel administratif, disposent d'une information exhaustive quant à leurs droits et devoirs lors d'un contrôle fiscal? 4. Comment le SPF Finances veillera-t-il à intégrer cette récente décision de justice dans la pratique quotidienne des contrôles fiscaux afin de garantir à la fois le respect des droits des contribuables et celui des compétences des inspecteurs du fisc?
B013
1. Les fonctionnaires fiscaux sont tenus de suivre scrupuleusement les dispositions de procédure fiscale lors de la réalisation des contrôles fiscaux. De plus, le Code des impôts sur les revenus prévoit une obligation de coopération par laquelle le contribuable est tenu d'accorder aux fonctionnaires compétents un libre accès aux locaux professionnels. En ce qui concerne le droit de visite, le Code des impôts sur les revenus stipule ce qui suit: Les personnes physiques ou morales sont tenues d'accorder aux agents de l'administration [...] le libre accès [...] aux locaux professionnels [...] à l'effet de permettre à ces agents, d'une part de constater [...] ladite activité et de vérifier l'existence, la nature et la quantité de marchandises et objets [...] et d'autre part d'examiner tous les livres et documents qui se trouvent dans les locaux précités. Sur la base des dispositions susmentionnées, l'administration est autorisée à effectuer aussi, en plus des visites annoncées sur place, des contrôles non-annoncés. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles non-annoncés sont souvent nécessaires. Conformément à la disposition susmentionnée concernant le droit de visite, le contribuable doit accorder un libre accès aux locaux professionnels ou aux locaux où les personnes morales exercent leurs activités, tels que bureaux, fabriques, usines, ateliers, magasins, remises, garages ou terrains servant d'usine, d'atelier ou de dépôt de marchandises. La loi ne précise pas l'entrée par laquelle les fonctionnaires compétents doivent obligatoirement accéder. En cas de refus de coopération à la visite fiscale, une amende administrative peut être infligée ou une astreinte peut être réclamée. 2. Les contrôles fiscaux nécessitent un cadre juridique clair, surtout dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Je donne donc à mes services mission de comparer nos pouvoirs de contrôle fiscal avec ceux d'autres services d'inspection belges, tels que l'inspection de l'environnement, l'inspection économique, l'inspection de la sécurité alimentaire, etc. L'objectif est de trouver, sur la base de cette étude, un équilibre entre des contrôles efficaces pour protéger les intérêts de l'État et la sécurité juridique pour les contribuables. 3. L'administration met toujours tout en oeuvre pour identifier les personnes compétentes lors de la préparation des contrôles. En cas d'absence du contribuable lors du contrôle sur place, l'administration tentera immédiatement de le contacter pour obtenir son autorisation (ou celle d'une autre personne dûment habilitée) pour la réalisation du contrôle. La jurisprudence a en effet confirmé que le contribuable n'a pas besoin d'être physiquement présent lors du contrôle, à condition qu'il ait donné son accord pour sa réalisation. 4. L'administration attache une très grande importance au respect des dispositions légales régissant la procédure fiscale, y compris ses pouvoirs de contrôle et d'investigation. À cet effet, une formation très approfondie sur la procédure fiscale est dispensée au sein de l'administration et des formations permanentes sont toujours mises en place pour maintenir les connaissances à jour.