Les projets de démolition de bâtiments et de reconstruction de logements bénéficient d'un taux de TVA réduit depuis 2020. Cette mesure est non seulement positive sur le plan écologique mais elle constitue également un incitant fiscal intéressant pour le secteur de la construction et les contribuables. Les modalités, y compris les restrictions, du régime ont été fixées définitivement fin 2023. La règle générale est qu'à compter du 1er janvier 2024, le taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition d'un bâtiment et la reconstruction d'un logement s'applique de la même manière aux personnes physiques et morales partout en Belgique. Elle est assortie des conditions sociales suivantes: - les habitations que les personnes physiques font construire elles-mêmes doivent être leur habitation unique et propre et offrir une surface habitable de 200 m2 maximum; - les habitations que les personnes physiques et morales font construire doivent être destinées à une location de longue durée dans le cadre de la politique de logement social. 1. Combien de projets de démolition et de reconstruction ont bénéficié du taux réduit de TVA depuis 2020? Veuillez fournir une ventilation par année et par province. 2. Quel a été le ratio entre les projets d'habitations privées et les projets s'inscrivant dans le cadre de la politique de logement social en 2024? 3. Combien de projets de démolition et de reconstruction s'inscrivant dans le cadre de la politique de logement social ont bénéficié du taux de TVA réduit depuis 2020? Veuillez fournir une ventilation par année et par province.
B013
1. Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez le récapitulatif demandé. Les chiffres concernent les déclarations 111.1, 111.2, 111.3 et 111.4. À partir de 2024, les déclarations 111.5 ont également été incluses. 2. Pour calculer le nombre de projets pour les "logements privés", les déclarations 111.1 et 111.4 ont été utilisées. Les déclarations 111.5, qui concernent les locations privées de longue durée, n'ont pas été incluses ici. Pour le nombre de projets dans le cadre de la politique de logement social, les déclarations 111.2 ont été utilisées. Les déclarations 111.3 concernent à la fois des logements destinés à l'habitation propre ou à la location de longue durée dans le cadre de la politique sociale. Étant donné que, pour les déclarations 111.3, la destination du logement ne fait pas partie des données statistiques suivies, il est impossible d'extraire le nombre de projets dans le cadre de la politique de logement social. Par conséquent, le rapport est de 1.877 projets pour les logements privés/102 projets dans le cadre de la politique de logement social. 3. Étant donné que, pour les déclarations 111.3, la destination du logement ne fait pas partie des données statistiques suivies, il n'est pas possible d'extraire le nombre de projets dans le cadre de la politique de logement social pour ces déclarations. Par conséquent, vous trouverez ici un aperçu des déclarations 111.2.