Depuis 2015, le Limbourg est reconnu comme une zone en difficulté en raison de la fermeture de Ford Genk. Les entreprises qui investissent dans une zone franche peuvent bénéficier d'une dispense de 25 % du versement du précompte professionnel pendant deux ans pour chaque nouveau poste de travail créé et conservé durant au moins trois ans (PME) ou cinq ans (grandes entreprises). Le champ d'application de cette mesure de soutien a été élargi le 1er novembre 2024. Celle-ci peut désormais aussi être appliquée dans la province de Flandre occidentale et la partie ouest de la province de Flandre orientale. À l'initiative du gouvernement flamand, quatre nouvelles zones d'aide ont été délimitées en raison de licenciements collectifs autour de Wielsbeke, Machelen-Vilvoorde, Turnhout-Beerse et Lanaken. Les quatre nouvelles zones d'aide ont une durée de six ans et s'appliquent jusqu'au 30 octobre 2030. Les dossiers qui ont été introduits au sein des anciennes zones d'aide se poursuivront jusqu'à la date de fin prévue. 1. a) Combien de dossiers ont été introduits au sein de la zone d'aide "Genk" au cours des cinq dernières années? b) Combien de dossiers ont été introduits au sein de la zone d'aide "Lanaken" depuis son introduction? 2. a) Combien de dossiers ont déjà été approuvés pour la zone d'aide Genk? b) Combien de dossiers ont déjà été approuvés pour les zones d'aide de Lanaken? 3. a) Quel était le montant total des dispenses pour les dossiers approuvés pour la zone d'aide Genk? b) Quel était le montant total des dispenses pour les dossiers approuvés pour les zones d'aide de Lanaken? 4. a) Combien d'emplois ont été créés via la zone d'aide Genk? b) Combien d'emplois ont été créés via les zones d'aide de Lanaken? 5. Quand la zone d'aide Genk prendra-t-elle définitivement fin? En d'autres termes, jusqu'à quand les dossiers se poursuivront-ils au sein de cette zone d'aide? 6. Avez-vous l'intention de conserver les zones d'aide précitées au cours de cette législature?
B013
Selon les formulaires 274sz introduits entre le 1er janvier 2020 et le 7 avril 2025?: 1. 300 dossiers ont été introduits pour la zone d'aide "Genk". Pour la zone d'aide "Lanaken", nous en sommes déjà à 18 dossiers. 2. 287 dossiers ont été introduits valablement pour la zone d'aide "Genk" et 18 dossiers l'ont été pour la zone d'aide "Lanaken". 3. Le montant d'aide estimé pour la zone d'aide "Genk" se chiffre à 22.939.716,02 euros. Pour la zone d'aide "Lanaken", ce montant se chiffre à 1.216.488,59 euros. 4. Le nombre de nouveaux postes de travail estimé se monte à 995 pour la zone d'aide "Genk" et à 234 pour la zone d'aide "Lanaken". 5. Depuis le 1er novembre 2024, il n'est plus possible d'introduire valablement un dossier pour la zone d'aide "Genk". Toutefois, étant donné que l'une des conditions en vue de bénéficier de la mesure est le maintien des postes de travail nouvellement créés pendant une période de trois ou cinq ans, l'effet de la mesure sur la zone d'aide "Genk" se fera encore sentir quelques années. 6. Lorsque c'est pertinent, le gouvernement appliquera les possibilités offertes par la loi du 15 mai 2014. Lorsqu'une zone déterminée est touchée par des licenciements collectifs, la région dans laquelle se trouvent un ou plusieurs sites concernés peut, sous certaines conditions, proposer une zone franche au ministre fédéral des Finances. Les entreprises situées dans ces zones de soutien peuvent alors bénéficier d'une réduction structurelle du précompte professionnel.