Après la pandémie de COVID-19, le télétravail est devenu plus structurel, ce qui a modifié la manière dont les employeurs gèrent les surfaces de bureau. Des questions se posent quant aux implications du télétravail pour le statut fiscal des personnes qui travaillent à domicile. La présence ou non d'un établissement stable constitue un aspect clé à cet égard. En vue de clarifier ces points, la Belgique et les Pays-Bas ont signé une convention en novembre 2023. Une convention analogue a-t-elle été conclue avec le Luxembourg, la France et l'Allemagne? Dans la négative, des pourparlers sont-ils prévus à ce sujet? Quel en est le calendrier? La Belgique souhaite-t-elle se fonder sur les mêmes principes que ceux prévus dans la convention avec les Pays-Bas?
B013
Il n'existe pas d'accord comparable avec le Luxembourg, la France ou l'Allemagne. Il n'y a pas non plus de discussions en cours ou planifiées à ce sujet avec ces trois Etats. Cela s'explique par le fait que l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) s'est entretemps saisie de ce sujet. Des débats y ont lieu actuellement en vue de préciser et d'actualiser les commentaires du Modèle OCDE de convention fiscale traitant de la présence d'un établissement stable au domicile d'un employé. Dans ces conditions, il est préférable d'attendre le résultat de ces débats avant de se prononcer quant à la pertinence et au contenu d'un accord avec les trois autres États voisins de la Belgique.