Le SPF Finances a publié récemment des précisions au sujet de la nouvelle chaîne TVA (circulaire 2025/C/6 du 27 janvier 2025, ensuite corrigée le 30 janvier 2025), notamment la mise en place du Compte-provisions TVA, qui vise à permettre un suivi plus efficace des déclarations TVA et des paiements. En dépit des efforts consentis, la mise en place de ces mesures pose différents problèmes. Plusieurs mesures ont été reportées, certains systèmes présentent des maladies de jeunesse, etc. De plus, la suppression des tolérances administratives qui offraient aux entrepreneurs une certaine latitude durant les périodes de vacances suscite des inquiétudes. Celle-ci pourrait en effet poser des problèmes opérationnels aux entreprises. 1. a) Pouvez-vous lister les raisons pour lesquelles la mise en oeuvre du Compte-provisions TVA et des mesures liées ne cesse d'être reportée? Quelles démarches entreprenez-vous pour pallier les actuelles maladies de jeunesse? b) Quelles mesures seront introduites immédiatement? c) Sur quels lois ou arrêtés royaux la circulaire se base-t-elle pour prévoir l'entrée en vigueur immédiate de certaines mesures? 2. a) Comment veillerez-vous à ce que la suppression de la tolérance administrative pour l'introduction et le paiement des déclarations TVA ne fasse pas peser une charge disproportionnée sur les petites entreprises, notamment durant les périodes de vacances? b) Avez-vous l'intention de conserver ou d'introduire le régime d'été ou un autre système flexible, afin que les entrepreneurs ne soient pas obligés de reprendre leurs activités professionnelles durant les vacances? 3. Quels sont les projets en vue d'améliorer la communication et les procédures relatives aux retenues, afin que les entrepreneurs puissent être informés et puissent agir à temps en vue d'éviter une saisie conservatoire?
B013
1. a) La mise en oeuvre de la nouvelle chaîne TVA comprend les activités suivantes concernant la déclaration périodique à la TVA: - le dépôt de la déclaration; - l'éventuel contrôle du crédit résultant de la déclaration; - la détermination des droits à payer et à rembourser; - la perception; - l'application de compensations; - le recouvrement de sommes impayées; - le traitement comptable (FEDCOM) des déclarations; - l'attribution des recettes de TVA. Ce processus se déroule conformément à la nouvelle législation et à l'instauration de nouveaux concepts tels que le compte-provisions. L'intégration de ces aspects dans les applications nouvelles et existantes constitue un projet IT majeur, nécessitant de prendre en compte le traitement d'énormes volumes de données. Il est nécessaire de maintenir la chaîne TVA existante opérationnelle. Étant donné qu'il s'agit d'une chaîne, chaque composant doit être prêt pour la mise en oeuvre complète du système. En outre, la transition de l'ancienne à la nouvelle chaîne est un processus complexe qui doit se dérouler sans accroc. Compte tenu de l'impact important, il a été décidé d'opter pour une mise en oeuvre progressive qui débuterait le 1er janvier 2025 et se terminerait le 30 avril 2025. Nous souhaitions de cette manière limiter les "maladies de jeunesse" et donner à toutes les parties le temps de se familiariser avec la nouvelle méthode de travail. Suite à la concertation avec l'Institute for Tax Advisors and Accountants (ITAA), il est apparu qu'il était très important de conserver le régime d'été cette année. Le maintien de ce régime n'est possible que si la mise en oeuvre progressive de la nouvelle chaîne TVA était prolongée jusqu'au 1er octobre 2025. Après avoir consulté l'ITAA, la cellule politique a par conséquent décidé de reporter l'entrée en vigueur complète au 1er octobre 2025. Au début de cette année, il y a effectivement eu quelques problèmes. Dès que nous constations que certaines choses ne se déroulaient pas comme prévu, nous cherchions et trouvions une solution pour résoudre le problème. b) Les avantages dont les assujettis bénéficient grâce à la nouvelle réglementation sont garantis, tels que, entre autres?: - prolongation des délais de dépôt et de paiement pour les déposants trimestriels?; - remboursement accéléré du crédit TVA pour les déposants mensuels?; - assouplissement des conditions pour demander le remboursement du crédit TVA. Ceci a été communiqué non seulement via la circulaire mais également via les pages Internet du SPF Finances. Tout cela s'est déroulé en étroite collaboration avec l'ITAA. c) La loi du 12 mars 2023 visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances est entrée en vigueur le 1er janvier 2025 (voir articles 21, alinéa 1er, et 22, alinéa 1er, de ladite loi et article 35 de l'arrêté royal du 17 décembre 2023), à l'exception toutefois des articles 2, 7 et 8 et des titres III et IV, qui sont entrés en vigueur le 1er fevrier 2025 (voir article 21, alinéa 3, et article 22, alinéa 2, de ladite loi). Conformément au principe de l'effet immédiat d'une nouvelle loi, sauf disposition contraire, la loi nouvelle est applicable non seulement aux situations nées après son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs de situations nées sous l'empire de la loi ancienne qui se produisent ou perdurent sous la loi nouvelle, pour autant du moins qu'il ne soit pas ainsi porté atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés. Ce principe s'explique par l'idée que la nouvelle loi est censée être meilleure que l'ancienne loi. Le principe de l'effet immédiat d'une nouvelle loi est confirmé à l'article 1.2, alinéa 2, du Livre 1 "Dispositions générales" du nouveau Code civil. La formulation de cet article est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation (voir exposé des motifs du projet de loi portant le livre 1er "Dispositions générales" du Code civil, Doc. parl., Chambre, 55, 1805/1, p. 9). A défaut de disposition dérogatoire, ce principe s'applique donc à l'égard de la loi du 12 mars 2023 précitée visant à moderniser la chaîne TVA (ainsi qu'aux arrêtés d'exécution qui mettent en oeuvre cette loi). Il convient néanmoins de noter que la législation relative à la modernisation de la chaîne TVA sera mise en oeuvre progressivement par l'administration pendant une période transitoire qui s'étend jusqu'au 1er octobre 2025. Durant cette période transitoire, mon administration respectera les droits que les assujettis tirent de la loi du 12 mars 2023 et de ses arrêtés d'exécution. 2. a) L'ITAA a exprimé de sérieuses préoccupations quant à la suppression de l'actuel régime d'été. Cela a contribué à reporter la mise en oeuvre complète de la chaîne TVA à octobre 2025. Ce n'est qu'ainsi que nous pouvions maintenir le régime d'été complet cette année. Pour les plus petites entreprises (déclarations trimestrielles), les délais de déclaration et de paiement ont été prolongés légalement. De plus, la circulaire reprend plusieurs tolérances en faveur des assujettis à la TVA. b) Outre la numérisation, l'objectif du nouveau ce était de remplacer les tolérances administratives (presque uniques en Europe) par un cadre légal permettant de récompenser les comportements conformes et de suivre plus rapidement et plus efficacement les comportements non conformes. Toutes les petites entreprises bénéficient chaque trimestre de cinq jours supplémentaires pour le dépôt et le paiement de leur déclaration TVA. Un délai de paiement plus long était irréalisable du point de vue budgétaire en raison des conséquences pour le financement de l'État. Le fait de dissocier la date de paiement et la date de dépôt durant l'été a un impact non négligeable sur le processus, qui comprend également d'autres avantages pour les entreprises (domiciliation, restitution à tout moment via MyMinFin, etc.). L'administration examine si une alternative au régime d'été est techniquement possible et, le cas échéant, le coût budgétaire qui en découlerait. À partir du 1er janvier 2026, toutes les entreprises belges assujetties à la TVA devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions B2B. Les factures au format PDF ou sur papier seront remplacées par des factures structurées qui seront échangées directement entre les logiciels des entreprises. La facturation électronique offre également des opportunités considérables au niveau de la comptabilité, de sorte que la valeur ajoutée du régime d'été sera logiquement fortement réduite à court terme. 3. Il n'y a aucune obligation légale de contacter l'assujetti préalablement à la retenue. Néanmoins, nous examinerons si nous pouvons ajouter cette étape à notre processus.