On peut lire dans l'accord de gouvernement et dans votre exposé d'orientation politique que vous souhaitez ce qui suit: "Nous réformons la politique d'amende fiscale. [...] Lors des premières erreurs de bonne foi, il n'y aura plus de sanction automatique mais le contribuable recevra seulement un avertissement. Le fisc n'infligera plus d'amende automatiquement si les conditions d'effacement sont remplies. L'accent doit être mis sur la clarification et l'ajustement plutôt que sur la sanction. Ces règles s'appliqueront à tous les impôts". Cette mesure semble être une avancée positive vers une politique fiscale plus équitable. 1. Combien de contribuables se sont vu appliquer une majoration d'impôt de 10 % lors de leur première erreur de bonne foi? Veuillez fournir un aperçu par exercice d'imposition pour 2021, 2022, 2023 et 2024. 2. Combien cette majoration d'impôt de 10 % a-t-elle rapporté? Veuillez préciser le montant total encaissé, et ce par exercice d'imposition pour 2021, 2022, 2023 et 2024. 3. Est-il possible de ventiler les données susmentionnées par province? Dans l'affirmative, merci de fournir les chiffres détaillés par province pour les mêmes exercices d'imposition.
B013
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).