Le 1er avril entre en vigueur l'interdiction d'exposer des produits du tabac dans les librairies, une composante du plan fédéral anti-tabac. La fédération professionnelle Perstablo se pose néanmoins de sérieuses questions sur l'efficacité de cette mesure ainsi que sur la manière dont elle est déployée. La fédération indique avoir demandé à plusieurs reprises des chiffres sur les conséquences de mesures similaires dans d'autres pays mais ne pas avoir obtenu de réponse à ce jour. En outre, une grande incertitude règne quant à ce qui est autorisé ou non, ce qui génère de l'insécurité pour les exploitants, malgré leurs efforts pour se mettre en conformité. Le fait que les coûts des adaptations sont intégralement assumés par les commerces indépendants est également dénoncé. C'est pourquoi Perstablo demande que les premiers contrôles se concentrent sur la sensibilisation et l'accompagnement plutôt que sur des sanctions immédiates. 1. Quels sont les fondements scientifiques de cette mesure et sur quels exemples de pays étrangers s'appuie-t-elle? Des données sont-elles disponibles à cet égard et peuvent-elles être transmises au secteur? 2. Quelle sera l'approche des services d'inspection durant les premiers mois suivant l'entrée en vigueur de l'interdiction? Une approche d'accompagnement et d'information peut-elle être envisagée plutôt qu'une punition immédiate? 3. Êtes-vous disposé à clarifier davantage la communication et les directives relatives à cette mesure, afin que tous les commerces concernés sachent à quoi s'en tenir?
B013
1. La présentation des produits dans les points de vente constitue une forme de publicité. Cela ressort également des documents internes de l'industrie du tabac elle-même (K. Monshouwer , J. Verdurmen, T. Ketelaars, M.W. van Laar, Points of sale of tobacco products. Synthesis of scientific and practice-based knowledge on the impact of reducing the number of points of sale and restrictions on tobacco product displays). L'interdiction d'exposition s'inscrit donc logiquement dans le prolongement de l'interdiction générale de la publicité. Plusieurs pays dans le monde nous ont déjà précédés avec une telle mesure. Une interdiction d'exposition est en vigueur notamment au Canada, en Australie, en Nouvelle-Zélande, au Royaume-Uni, en Russie, au Bélarus, en Ukraine, en Islande, en Norvège, en Finlande, en Irlande, aux Pays-Bas, en Hongrie et en Croatie. En Asie, en Amérique du Sud et en Afrique également, certains pays appliquent une interdiction d'exposition. Ce n'est pas un hasard si cette mesure est largement répandue. L'interdiction d'exposition est en effet un exemple de politique fondée sur des données probantes. Des recherches internationales sur cette interdiction soutiennent systématiquement la mise en oeuvre de cette mesure. Le lien entre l'exposition aux produits dans les points de vente et le comportement de fumer est en effet très cohérent à travers des études utilisant différentes méthodologies et cultures. Une interdiction d'exposition a un impact sur les achats impulsifs, soutient les fumeurs qui veulent arrêter et réduit les comportements d'achat. Une étude américaine (He Y, et al. Global evidence on the effect of point-of-sale display bans on smoking prevalenceTob Control 2018;27:e98-e104) a constaté qu'une interdiction d'exposition réduit le tabagisme quotidien chez les adultes de 7 %. L'Organisation Mondiale de la Santé recommande dans l'article 13 de la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) de mettre en oeuvre des restrictions à l'exposition des produits dans les points de vente (Evidence brief: tobacco point-of-sale display bans). Dans son analyse, Trimbos conclut qu'une interdiction d'exposition n'a pas ou peu de conséquences négatives pour le commerçant ou le client (sécurité, chiffre d'affaires, coûts, choix de marque). 2. La loi interdisant l'exposition des produits du tabac a été publiée il y a un an. Cela signifie que le secteur a eu un an pour se préparer et prendre les mesures appropriées. Le SPF Santé publique a, durant cette période de transition, informé le secteur à grande échelle sur la manière dont ces règles doivent être respectées. Le 3 avril 2024, une circulaire a été envoyée pour informer le secteur des modifications législatives à venir. Cette lettre a été envoyée non seulement aux fabricants et distributeurs de produits du tabac enregistrés sur la plateforme de l'Union européenne (EU-CEG), mais aussi aux organisations faîtières: les fédérations nationales du tabac et des cigarettes électroniques, Unizo, Comeos, Buurtsuper Perstablo, Prodipresse, les grossistes en tabac, les stations-service, les magasins de nuit et les associations de villes et communes. Depuis le 4 avril 2024, un document FAQ est disponible sur le site du SPF Santé publique (FAQ Display Ban - SPF Santé publique). Ce document a été complété par les questions spécifiques reçues du secteur. Lors des sessions d'information pour le secteur, organisées les 16 mai 2024 et 07 juin 2024, les directives concernant l'interdiction d'exposition ont également été expliquées. De plus, sur le terrain, des brochures contenant des informations sur la nouvelle législation et son application pratique ont été distribuées par les services d'inspection. Elles sont également librement disponibles sur le site du SPF Santé publique (Brochure displayban - SPF Santé publique). Malgré la longue période de transition entre la publication et l'entrée en vigueur et la communication étendue, le service Inspection agira dans un premier temps de manière sensibilisante. Après quelques mois, une évaluation sera effectuée et, si nécessaire, une politique de contrôle plus stricte pourra être mise en place. 3. Je suis convaincu que la communication étendue de mes services et les nombreux articles parus dans la presse (spécialisée) ont atteint les magasins concernés. Les commerçants peuvent difficilement argumenter qu'ils ne sont pas au courant. De plus, le service Inspection adoptera dans un premier temps une approche de sensibilisation. Les brochures et la FAQ fournissent déjà des directives claires. En pratique, il apparaît que ceux qui ont encore des questions trouvent leur chemin vers le SPF Santé publique, qui répond à ces questions et, si nécessaire, met à jour les supports d'information.