B013
L'accord de gouvernement fédéral prévoit la poursuite de la réforme du paysage hospitalier en étroite concertation avec les entités fédérées au sein de la Conférence interministérielle Santé publique. L'objectif est de transformer certains lits d'hôpitaux aigus en lits pour patients nécessitant des soins de longue durée afin de pouvoir mieux répondre aux besoins des patients. Par ailleurs, l'organisation des sites hospitaliers et le nombre de lits réservés au traitement des personnes seront également modifiés. Compte tenu de la répartition des compétences dans notre pays, cette réforme soulève cependant des questions. En effet, conformément à l'article 5, § 1, I, premier alinéa, de la loi spéciale de réformes institutionnelles (LSRI), les communautés sont compétentes pour la politique en matière de soins de longue durée, de revalidation et de dispensation de soins dans les établissements gériatriques. 1. Comment étayez-vous cette réforme sous l'angle de la répartition des compétences entre l'État fédéral et les entités fédérées? 2. De quelle manière est-il garanti que la transformation de lits d'hôpitaux aigus en lits pour patients nécessitant des soins de longue durée sera conforme aux compétences des communautés? 3. Quelles mesures concrètes seront prises au sein de la Conférence interministérielle Santé publique afin d'associer les entités fédérées à cette réforme et de garantir qu'aucun conflit de compétence n'apparaîtra? 4. Comment le financement de cette réforme sera-t-il organisé et comment veillera-t-on à ce que les communautés reçoivent des moyens suffisants pour assumer cette mission supplémentaire en matière de soins? 5. Quelle est l'incidence attendue sur l'accessibilité et la qualité des soins pour les patients nécessitant à la fois des soins aigus et de longue durée?
B016
En effet, dans l'accord de coalition fédéral, nous annonçons une concertation étroite avec les États fédérés pour travailler à la réforme du paysage hospitalier. D'une part, il existe un large consensus parmi les acteurs des soins de santé sur la nécessité de réformer le paysage hospitalier et, d'autre part, la répartition des compétences exige une stratégie commune à long terme de la part des États fédérés et du gouvernement fédéral. Les États fédérés et le gouvernement fédéral ont déjà identifié leurs défis et les ont expliqués et discutés au sein de la Conférence interministérielle de la santé publique (CIM). Pour garantir une offre de soins de santé efficace et accessible à l'avenir, une stratégie commune à long terme entre les États fédérés et le gouvernement fédéral est indispensable et fait l'objet d'une unanimité. Un certain nombre de pistes ont déjà été suggérées pour parvenir à un paysage hospitalier qui réponde aux besoins et aux réalités de chaque région, vous avez vous-même donné l'exemple de la conversion de lits aigus en lits de soins de longue durée. Il ne s'agit en aucun cas de décisions déjà prises, même si les exemples n'ont pas été choisis au hasard. Elles ont été formulées après consultation des parties prenantes ou nous les avons lues dans les conclusions et les avis des rapports du Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé sur l'organisation et les soins hospitaliers, qui sont fondés sur des données probantes. Lors de la CIM du 19 mars, il a été décidé de charger un groupe d'experts indépendants d'élaborer une vision à long terme du futur paysage hospitalier, en partant de la situation actuelle et en formulant des recommandations concrètes pour des soins de qualité et accessibles, avec une utilisation efficace des ressources financières et humaines. La redéfinition du paysage hospitalier aura pour principe directeur "la proximité des soins là où c'est possible, la concentration des soins là où c'est nécessaire". Ainsi, chaque citoyen de ce pays, quelle que soit sa région, devrait avoir accès aux mêmes soins de qualité. La vision à long terme devrait permettre d'aligner les tâches et les compétences des différents niveaux. On peut s'attendre à ce que ce rapport du groupe d'experts contienne des conseils aux différents niveaux de compétence. Il est trop tôt pour anticiper les conseils que le groupe d'experts formulera et les éventuelles conséquences financières. Si tel est le cas, nous attendons du groupe d'experts qu'il donne également son avis sur ces questions. Le groupe d'experts est composé de 12 experts indépendants nommés par les différentes autorités. Depuis, les experts se sont réunis à plusieurs reprises et, lors de la réunion de la CIM début juillet, les présidents viendront expliquer leur travail. Un rapport sera remis à la CIM d'ici la fin de l'année, avec des conseils concrets sur la manière d'évoluer vers le paysage hospitalier envisagé.