B013
Le gouvernement flamand a décidé de suivre les avis formulés par la Commission de planification flamande concernant les sous-quotas de spécialistes en soins médicaux et en soins dentaires pour 2028. Il a marqué son accord de principe sur la décision fixant le nombre maximum de candidats admissibles à la formation qui mène à certains titres professionnels particuliers pour l'année 2028. L'objectif est, d'une part, de réduire l'offre excédentaire dans certaines spécialités et, d'autre part, d'apporter une solution efficace aux problèmes qui se posent - notamment dans des disciplines menacées de pénuries. Outre les avis relatifs aux quotas à appliquer pour les différentes spécialités médicales et dentaires, la Commission de planification flamande a adressé des recommandations au gouvernement fédéral, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des quotas, le suivi administratif des candidats et les investissements dans la capacité de formation. 1. Comment peut-on parvenir à une meilleure harmonisation des systèmes de contingent fédéral et des sous-quotas flamands? 2. Comment projette-t-on d'améliorer l'échange de données administratives et le suivi des chiffres des flux entrant et sortant? 3. Quelles mesures sont prises pour optimiser le suivi des candidats titulaires d'un mandat de recherche scientifique? 4. Quels investissements concrets envisage-t-on de consentir afin de renforcer la capacité de formation, p. ex. en dentisterie?
B015
En ce qui concerne la première question, juridiquement, c'est la commission de planification qui fixe le quota global pour chaque communauté. Ensuite les communautés déterminent leurs sous-quotas au sein de leur quota global. Par souci de transparence, et puisque le travail de détermination du quota global se réalise sur base de travaux de description de scénarios d'évolution par spécialité, l'avis de la Commission de planification fédérale remet pour chaque communauté l'influx optimal qui a été retenu par communauté et par spécialité. Chaque communauté fixe ensuite les sous-quotas par spécialité. La communauté flamande a la latitude de former plus de candidats que prévu pour résorber le trop peu de médecins et dentistes formés par le passé. Ces évolutions sont suivies dans le rapport annuel de la commission de planification fédérale. Par ailleurs, la Commission fédérale comprend des représentants des trois communautés, qui prennent part aux réunions de groupe de travail et/ou plénière. Quant à la question sur l'échange des données administratives, l'application e-Cad est un outil commun et est alimentée par les communautés et le fédéral, elle permet d'identifier pour chaque professionnel en droit de prester. Les plans de stage introduits dans et hors contingentement y sont enregistrés. E-Cad assure le relai depuis la diplomation (communauté) jusqu'à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) pour qu'ils puissent disposer des numéros INAMI de candidat et ensuite de spécialiste une fois la formation professionnelle terminée. Ces données sont accessibles à tous les partenaires d'eCad. Pour les données concernant les professionnels actifs, l'exploitation des données d'activité du registre des pratiques, permettra à terme, de disposer de ces informations dans le datawarehouse, auquel les communautés auront accès. Pour les mandats de recherche, de nouveaux paramètres permettront de mieux identifier les candidats remplaçant ceux qui s'orientent vers la recherche (mandat de recherche scientifique). Ces changements devraient être disponibles en juin 2025. En ce qui concerne le renforcement de la capacité de formation, particulièrement chez les dentistes pour lesquels les fauteuils sont rares et couteux, la question de la capacité de formation est régulièrement évoquée en Commission de planification fédérale. Le prochain avis pour les quotas dentistes 2033 et plus est attendu début d'année prochaine. La commission de planification développe actuellement les scénarios alternatifs. Vu la répartition des compétences, une discussion sur les capacités de formation doit trouver sa place au sein de la Conférence Interministérielle.