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Question et réponse écrite n° : 0037 - Législature : 56


Auteur François De Smet, DEFI (07100)
Département Premier ministre
Sous-département Premier ministre
Titre L'établissement d'une carte d'identité virtuelle électronique (QO 003238C).
Date de dépôt02/04/2025
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai06/05/2025

 
Question

Vous n'ignorez pas que lors de la semaine parlementaire du 24 février 2025, nous avons été confrontés à un incident sérieux relatif à des différences entre la version française et la version néerlandaise de l'accord de gouvernement. Je ne vais pas revenir sur la question de l'abaissement de l'obligation scolaire à trois ans, manifestement absente de la version néerlandaise, mais dans ce même paragraphe consacré au bicentenaire de notre pays, un autre point est occulté également de la version néerlandaise. Il est stipulé dans ce paragraphe, je cite, que "le gouvernement lancera le développement d'une carte d'identité électronique virtuelle, qui pourra également être utilisée comme document de voyage et aura la même valeur que la carte physique." Or, cet élément ne figure que dans la version française de l'accord de gouvernement fédéral. Ce point fait-il, oui ou non, intégralement partie de l'accord de gouvernement? Dans la négative, pouvez-vous faire savoir ce qui justifie cette différence entre les deux versions de l'accord tel qu'il nous a été transmis par les services le 26 février 2025?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B013
Date publication 12/05/2025, 20242025
Réponse

Vous pouvez lire ceci à la page 65 de la version néerlandaise de l'accord de gouvernement: "De regering neemt initiatief tot de aanmaak van een elektronische, virtuele identiteitskaart, die ook kan worden gebruikt als reisdocument en dezelfde waarde zal genieten als de fysieke kaart." Il est donc question de la carte d'identité électronique dans les deux versions de l'accord de gouvernement.

 
Descripteurs EurovocDOCUMENT D'IDENTITE | COALITION POLITIQUE | DOCUMENT ELECTRONIQUE