La protection de nos intérêts stratégiques est une priorité. Ces intérêts stratégiques incluent la protection de nos recherches académiques et scientifiques et de notre potentiel économique. On peut ainsi en apprendre davantage dans le dernier rapport annuel de la Sûreté de l'État sur sa compétence en matière de screening des investissements étrangers et de l'évaluation si ceux-ci présentent des risques potentiels pour la sécurité nationale et les intérêts stratégiques du pays. La question se pose vis-à-vis de notre tissu industriel qui, p. ex. en matière de voitures de sociétés peut être soumis à de l'espionnage industriel dès lors que les véhicules sont connectés à l'ensemble de nos données via nos téléphones portables. La question peut également se poser dans le cadre de la réalisation par les autorités de marchés publics notamment dans les secteurs automobiles, des télécoms ou énergétiques. À l'heure actuelle, à l'exception d'un dispositif complexe à mettre en oeuvre pour les autorités et fondé sur les articles 33 et 34 de la loi de 2016 applicable aux marchés publics qui permettrait d'écarter la loi "dans la mesure où cela serait nécessaire à la lumière des intérêts essentiels de sécurité et de manière proportionnée", aucune disposition ne permet réellement d'écarter une société dont l'actionnariat étranger pourrait potentiellement représenter un risque. Existe-t-il une réflexion afin d'adapter la législation en matière d'espionnage industriel et de marchés publics pour mieux prendre en compte la protection de nos intérêts stratégiques notamment sur base des recommandations de nos services de renseignement?
B013
La protection des intérêts essentiels de sécurité est une priorité pour l'État belge, qui n'est par ailleurs pas resté inactif en la matière. Il faut toutefois tenir compte du fait que la législation belge en matière de marchés publics dépend fortement des directives européennes. Celles-ci offrent le cadre dans lequel les États membres peuvent agir. La Belgique a toutefois pris des mesures en interne et a en même temps lancé ou contribué à des initiatives prises au niveau européen. Au niveau belge, je fais référence à la circulaire du 11 septembre 2023 (https://bosa.belgium.be/sites/default/files/content/documents/2023_10_25_publicatie_BS.pdf): Réduction des risques de sécurité dans le cadre des marchés publics; Fuite d'informations sensibles; Espionnage. Cette circulaire a été accompagnée d'une boîte à outil et d'un quickscan. Au niveau européen, les intérêts essentiels de sécurité ont une nouvelle fois été mis au premier plan en 2024, sous l'impulsion de la présidence belge du Conseil de l'Union européenne. Le point 9 des conclusions du Conseil sur le rapport spécial n° 28/2023 (EUR-Lex - 52024XG03521 - EN - EUR-Lex) de la Cour des comptes européenne intitulées "Favoriser une concurrence équitable et effective pour la passation dans l'Union européenne (UE) des marchés publics de travaux, de biens et de services, a mis en évidence que la situation géopolitique actuelle représente une menace particulière pour la sécurité des États membres. Les conclusions ont souligné que l'analyse approfondie, qui allait être menée par la Commission européenne, devrait tenir dûment compte de la nécessité pour les acheteurs publics de renforcer les outils existants à leur disposition afin de limiter les risques pour la sécurité. Elles ont également indiqué qu'une source d'inspiration pour ces outils pourrait être trouvée, entre autres, dans la directive 2009/81/CE. Les conclusions ont également souligné que la directive 2009/81/CE prévoit déjà un certain degré de flexibilité qui devrait être pris en compte dans l'analyse approfondie des marchés relevant du champ d'application des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE. Le cadre juridique des marchés publics est actuellement en cours d'évaluation au niveau européen. Diverses études sont en cours. La Commission européenne a lancé notamment une étude "sur la valeur ajoutée de l'UE" (EU added value). Cette étude vise à déterminer dans quelle mesure le champ d'application et les objectifs des directives relatives aux marchés publics sont toujours pertinents au vu des défis actuels. La Belgique a, dans le cadre de cette étude, mis en évidence que l'approche actuelle ne traite pas de manière adéquate la question de la cybersécurité et de la dépendance stratégique vis-à-vis d'entités non-européennes. Elle a souligné que le rapport devrait indiquer qu'il est nécessaire d'adopter une approche plus claire, ou une base juridique plus explicite dans les directives européennes, pour atténuer les risques de sécurité dans le contexte des marchés publics. Selon la Belgique, le rapport devrait préconiser qu'il pourrait être opportun de s'inspirer de la directive 2009/81/CE, en particulier de ses motifs d'exclusion. Ainsi, lors des réunions internationales de groupes d'experts en matière de marchés publics, divers États membres (dont la Belgique) ont déjà fait savoir qu'il faudrait ajouter aux directives européennes un motif d'exclusion particulier, à savoir la "sécurité", comme cela existe déjà pour les achats dans le domaine de la défense et de la sécurité (exclusion pour des raisons de sécurité, même sur la base de sources qui ne peuvent être partagées, par exemple parce que des risques particuliers apparaissent dans le profil ou la structure de l'entreprise). Enfin, l'accord de gouvernement témoigne du fait que le gouvernement est pleinement conscient des menaces qui nous visent. Il met en effet en exergue la situation géopolitique qui a radicalement changé en Europe et il souhaite accroître la résilience belge, en sensibilisant l'ensemble de la société à une nouvelle culture de la sécurité et en attirant l'attention sur l'urgence que l'Union européenne protège mieux notre prospérité contre les ingérences hostiles et les dépendances unilatérales risquées. Une autorité résiliente doit en effet être capable de faire face à des menaces telles que l'espionnage, l'ingérence, l'extrémisme et le terrorisme.