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| Auteur | Steven Coenegrachts, OPNVLD (07688) |
| Département | Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME |
| Sous-département | Classes moyennes, Indépendants,PME |
| Titre | Faits de violence commis contre des collaborateurs des services publics fédéraux. |
| Date de dépôt | 18/03/2025 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 18/04/2025 |
| Question |
Le nombre de signalements de faits de violence commis contre des fonctionnaires fédéraux suit une croissance continue depuis plusieurs années. Ces faits ont des répercussions non seulement sur les fonctionnaires impliqués, mais également sur le fonctionnement de nos institutions publiques et sur la confiance des citoyens dans les pouvoirs publics. 1. Combien d'incidents relatifs à des violences verbales et physiques vis-à-vis de fonctionnaires de l'État fédéral ont eu lieu par an et par province au cours des cinq dernières années? 2. Parmi ces incidents, combien concernaient respectivement des violences physiques, des violences verbales et d'autres formes de violence ou d'intimidation? 3. À combien de reprises les faits ainsi dénoncés ont-ils été graves au point d'entraîner le dépôt d'une plainte officielle auprès de la police ou du parquet? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B012
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| Date publication | 29/04/2025, 20242025 |
| Réponse |
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) 1 et 2. Pour l'année 2024, nous avons le signalement de: - 2 incidents d'agression verbale pour la province de Liège; - 1 incident d'agression verbale pour la province du Brabant wallon et; - 1 incident d'agression verbale pour Bruxelles. Pour l'année 2023, nous avons le signalement de: - 1 incident d'agression verbale dans la province d'Anvers et; - 1 incident de violence physique dans la province de Flandre orientale. Pour l'année 2022, nous avons le signalement de: - 1 incident de violence physique pour la province d'Anvers; - 1 incident d'agression verbale pour la province de Liège; - 1 incident d'agression verbale pour la province du Brabant flamand; - 1 incident de violence physique pour Bruxelles et; - 1 rapport d'incident d'intimidation pour le Hainaut. Pour l'année 2021, nous avons le signalement de: - 1 incident d'agression verbale pour la province de Flandre orientale et; - 1 incident d'agression verbale à Bruxelles. Pour l'année 2020, nous avons le signalement de: - 1 incident d'agression verbale pour la province du Brabant wallon et; - 2 incidents (1 d'agression verbale et 1 de violence physique) à Bruxelles. 3. Il y a eu un signalement en 2022 dans la province d'Anvers et un signalement à Bruxelles en 2020 pour lesquels une plainte a été déposée auprès de la police. SPF Économie Je vous renvoie vers la réponse apportée par mon collègue, le ministre de l'Économie, à la question n° 96 du 18 mars 2025. |
| Descripteurs Eurovoc | FONCTIONNAIRE | POUVOIRS PUBLICS | VIOLENCE |
| Mots-clés libres | PLAINTE |