Le 11 mars 2025, je vous interrogeais en commission Énergie au Parlement fédéral concernant la déclaration d'intention signée le 22 mai 2024 entre le gouvernement fédéral et ArcelorMittal, le contrat à long terme et sur les conditions d'investissement pour bénéficier de ce contrat préférentiel (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 094). Vous avez déclaré que "répondre maintenant n'est pas possible car cela doit faire l'objet de l'analyse du système de revente de l'électricité produite par les assets dans Be-Nuc." La Commission européenne a validé l'accord entre le gouvernement belge et Engie le 25 février 2025 permettant de rendre opérationnel Be-Nuc et Be-Watt. Par ailleurs, le gouvernement fédéral précédent s'était déjà engagé dans la déclaration d'intention auprès d'ArcelorMittal Belgium "pour la fourniture à long terme d'électricité à faible teneur en carbone", et ce, "à un prix compétitif". Le PDG d'ArcelorMittal Europe Geert Van Poelvoorde a confirmé cet engagement dans le magazine Trends du 19 septembre 2024 en évoquant un "prix de l'électricité qui les rend compétitifs par rapport au reste du monde". Dans son interview du 8 mars 2025, monsieur Van Poelvoorde déclare que le gouvernement actuel doit confirmer cet accord. 1. Confirmez-vous que la Commission européenne examine actuellement un projet d'accord de fourniture à long terme d'électricité à faible teneur en carbone à prix préférentiel entre l'État belge et ArcelorMittal pour juger s'il s'agit d'une aide d'État? 2. À quelle échéance espérez-vous recevoir une réponse de la Commission européenne concernant la vente de l'électricité produite par les réacteurs nucléaires prolongés? 3. L'analyse de la Commission européenne porte-t-elle sur une évaluation du prix de l'électricité promis à ArcelorMittal? Ou au moins sur une estimation? 4. Le gouvernement Arizona confirme-t-il la déclaration d'intention signée en mai 2024 entre le gouvernement fédéral et ArcelorMittal ou allez-vous négocier une nouvelle déclaration? 5. Quels engagements en termes d'investissements sur le site de Gand allez-vous exiger de la part d'ArcelorMittal pour avoir accès à ce contrat préférentiel? 6. Si oui, pouvez-vous expliquer de quels investissements il s'agit? Ce contrat est-il conditionné à l'investissement dans l'installation DRI et les deux fours électriques comme prévus en 2021?
B012
Le 21 février 2025, la Commission européenne s'est prononcé sur l'accord conclu avec Engie concernant les centrales nucléaires de Doel 4 et Tihange 3. Dans son évaluation, la Commission mentionne l'intention de l'État belge de prévoir des PPA (power purchase agreements) virtuels par l'intermédiaire de BE-WATT (qui centralise plusieurs rôles et de tâches de l'État belge). Le 14 mars 2025, Engie et le gouvernement belge ont réalisé le closing de l'accord concernant la prolongation de dix ans des réacteurs nucléaires de Doel 4 et Tihange 3 et le transfert de responsabilité pour les déchets nucléaires.Ce closing comprenait également la poursuite de l'opérationnalisation de HEDERA, BE-NUC et BE-WATT. BE-WATT devra développer une stratégie de gestion des risques en vue de réduire l'exposition de l'État aux risques financiers du contrat pour la différence. Mon administration et la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz préparent actuellement une analyse de cette stratégie de gestion des risques. Si BE-WATT, une fois opérationnel, décide d'une stratégie de gestion des risques avec des PPA, une nouvelle notification d'aide d'État devra être faite à la Commission européenne. Vous comprendrez dès lors que, compte tenu de ce qui précède, je ne peux à l'heure qu'il est vous donner d'état de la situation en ce qui concerne les éventuelles discussions entre le gouvernement actuel et Arcelor Mittal à propos de la lettre d'intention signée entre ce dernier et le précédent gouvernement fédéral.